Financement
SECUFER et CPF : pourquoi la formation n'est pas éligible et comment la financer
La formation SECUFER n'est pas éligible au compte personnel de formation (CPF) car elle ne figure pas au répertoire national des certifications professionnelles. Formation obligatoire liée au poste, elle relève normalement du plan de développement des compétences et se finance via l'OPCO de l'employeur, jusqu'à 100 % du coût pour les entreprises éligibles.
SECUFER n'est pas éligible au CPF : ce qu'il faut savoir
Le compte personnel de formation (CPF) finance exclusivement des formations certifiantes inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS), tenus par France Compétences. La formation SECUFER dispensée par BC FORMA ne figure dans aucun des deux répertoires : elle ne peut donc pas être mobilisée ni payée avec les droits CPF d'un salarié ou d'un demandeur d'emploi.
- Formation inscrite au RNCP ou au RS : condition obligatoire pour une prise en charge CPF
- Certification ou diplôme professionnel : SECUFER délivre une attestation, pas un titre certifiant
- Démarche volontaire du salarié : le CPF finance un projet individuel, alors que SECUFER est une obligation liée au poste
Une obligation réglementaire liée au poste, pas une qualification individuelle
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation spécifique à toute personne intervenant sur ou à proximité des emprises ferroviaires. Cette obligation vise le poste de travail et l'employeur, pas le parcours personnel du salarié : elle s'apparente à une autorisation de sécurité liée au travail, comme le précise la définition de la formation SECUFER. Les profils concernés sont détaillés sur la page consacrée au public concerné.
- Formation de 7 heures, assortie d'une attestation valable 3 ans
- Recyclage de 3h30 à renouveler avant l'expiration de l'attestation
- Obligation portée par l'employeur, au même titre qu'une autre formation de sécurité liée au poste
Le financement normal : le plan de développement des compétences et l'OPCO
Parce que SECUFER est une formation obligatoire liée au poste, son financement relève du plan de développement des compétences de l'entreprise. L'employeur peut mobiliser son OPCO pour couvrir le coût de la formation, avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 100 % selon l'OPCO de rattachement et les fonds disponibles. Le coût de référence de la formation SECUFER est de 150 euros par personne. Les modalités de prise en charge sont détaillées sur la page financement.
- Identifier l'OPCO de rattachement de l'entreprise
- Demander un devis BC FORMA pour la session concernée
- Déposer la demande de prise en charge auprès de l'OPCO avant la session
- Conserver l'attestation de fin de formation pour le dossier
| Statut | Financement principal |
|---|---|
| Salarié en CDI ou CDD | OPCO de l'employeur, via le plan de développement des compétences |
| Intérimaire | Agence d'intérim, employeur juridique, via son propre OPCO |
| Indépendant ou auto-entrepreneur | Fonds d'assurance formation propre à l'activité, ou prise en charge directe |
| Demandeur d'emploi | Entreprise qui recrute, ou dispositif spécifique hors CPF |
Salarié intérimaire : qui prend en charge la formation SECUFER ?
Un intérimaire est juridiquement salarié de son agence d'intérim, qui reste l'employeur pour les obligations de sécurité. C'est donc généralement à l'agence d'intérim de financer la formation SECUFER, au même titre qu'une autre formation de sécurité liée à une mission, en mobilisant son propre OPCO. L'intérimaire n'a pas à avancer le coût de 150 euros ni à solliciter son CPF : la demande de financement doit être adressée à l'agence avant le début de la mission concernée.
Indépendant ou demandeur d'emploi : quelles pistes de financement ?
Un travailleur indépendant ou un auto-entrepreneur ne dépend pas d'un employeur et ne peut donc pas mobiliser un OPCO de la même manière. Le financement passe alors par le fonds d'assurance formation rattaché à son activité, lorsque ce dispositif couvre ce type de formation, ou par une prise en charge directe du coût de 150 euros par personne. Pour un demandeur d'emploi, la formation n'étant pas éligible au CPF, la prise en charge dépend généralement de l'entreprise qui recrute et qui finance la formation préalablement à l'embauche. France Travail peut également financer la formation via l'aide individuelle à la formation (AIF), selon l'étude du dossier.
- Indépendant : vérifier l'éligibilité auprès de son fonds d'assurance formation
- Indépendant : à défaut de prise en charge, régler directement le coût de la formation
- Demandeur d'emploi : solliciter l'entreprise qui recrute pour une prise en charge avant l'embauche
- Demandeur d'emploi : se renseigner sur les dispositifs de financement hors CPF adaptés à son projet
Organiser le financement avant une session SECUFER
Quel que soit le statut, la demande de financement doit être engagée avant la session, car l'OPCO ou le fonds d'assurance formation exige généralement un accord préalable. Les dates et modalités des prochaines sessions sont consultables sur la page prochaine session, ce qui permet d'anticiper le délai nécessaire à l'instruction du dossier de prise en charge.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
La formation SECUFER peut-elle être payée avec le CPF ?
Non. Le CPF ne finance que les formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique. La formation SECUFER n'y figure pas : elle ne peut pas être réglée avec des droits CPF.
Qui doit financer la formation SECUFER pour un salarié ?
L'employeur, dans le cadre du plan de développement des compétences, en mobilisant si possible son OPCO. La prise en charge peut aller jusqu'à 100 % selon l'OPCO de rattachement.
Un intérimaire doit-il payer lui-même sa formation SECUFER ?
Non. L'agence d'intérim est l'employeur juridique de l'intérimaire et finance généralement la formation via son propre OPCO, au même titre qu'une autre formation de sécurité liée à la mission.
Un demandeur d'emploi peut-il suivre la formation SECUFER sans la payer ?
La formation n'étant pas éligible au CPF, la prise en charge dépend le plus souvent de l'entreprise qui recrute, qui finance la formation avant l'embauche. France Travail peut aussi la financer via l'aide individuelle à la formation (AIF), selon le dossier.
Combien coûte la formation SECUFER si personne ne la finance ?
Le coût de référence est de 150 euros par personne pour la formation initiale de 7 heures ; le coût du recyclage de 3h30, à renouveler avant l'expiration de l'attestation de 3 ans, est communiqué sur devis.
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