Pratique
Check-list avant d'intervenir sur une emprise ferroviaire
Avant d'intervenir sur une emprise ferroviaire, il faut vérifier quatre points : une autorisation d'accès valide, des équipements de protection individuelle adaptés, la consignation de la voie ou de la caténaire selon la tâche, et la participation au briefing sécurité qui précède chaque accès, conformément au décret n°2017-694.
Vérifier la validité de son autorisation d'accès
Avant de franchir la clôture d'une emprise ferroviaire, chaque intervenant doit disposer d'une autorisation d'accès en cours de validité. Cette autorisation atteste de la connaissance des risques propres au réseau ferré national et répond aux exigences du décret n°2017-694 du 2 mai 2017. Elle n'est ni une habilitation électrique ni un CACES : elle porte spécifiquement sur les risques liés à l'environnement ferroviaire (circulations, caténaire, engins de voie).
- Attestation de formation en cours de validité, 3 ans à compter de la délivrance
- Autorisation d'accès nominative remise par le donneur d'ordre ou le gestionnaire d'infrastructure
- Correspondance entre le module suivi et le métier exercé sur le chantier, voir le public concerné par la formation
Contrôler ses équipements de protection individuelle
Le contrôle des équipements de protection individuelle se fait avant chaque accès, pas seulement au moment de leur remise en dotation. Un équipement défectueux, sale ou inadapté à la tâche doit être signalé et remplacé avant l'entrée sur l'emprise.
- Vêtement de haute visibilité en bon état, propre et non déchiré
- Chaussures de sécurité adaptées au terrain rencontré (ballast, quai, voie)
- Casque de protection si la zone d'intervention l'exige
- Protection auditive à proximité des circulations ferroviaires
- Gants et équipements spécifiques à la tâche confiée (outillage, manutention)
S'assurer de la consignation avant toute approche de la voie ou de la caténaire
La proximité d'une ligne alimentée en 25 000 volts alternatif, ou en 1 500 volts continu sur certaines lignes, impose le respect strict des distances de sécurité. Toute intervention nécessitant une approche de la voie ou des installations électriques doit être précédée d'une consignation réalisée par une personne habilitée.
- Vérification qu'un bon de consignation ou un document équivalent a bien été établi
- Identification claire des limites de la zone consignée
- Confirmation orale ou écrite avant tout franchissement de la zone
- En l'absence de consignation confirmée, l'accès à la zone est interdit
Participer au briefing sécurité avant l'accès
Le briefing sécurité précède chaque accès à l'emprise. Il rappelle les consignes générales du chantier, les particularités du jour (circulations prévues, travaux voisins, conditions météo) et le rôle de chacun. Aucun intervenant ne doit accéder à la voie sans y avoir assisté.
- Rappel des horaires et des zones de circulation des trains
- Identification du chargé de sécurité ou de l'annonceur présent sur le chantier
- Rappel des points de repli en cas d'alerte
- Vérification que chaque intervenant a bien compris les consignes du jour
La check-list complète en un coup d'oeil
| Point de contrôle | Action à vérifier |
|---|---|
| Autorisation d'accès | Validité en cours et correspondance avec le métier exercé |
| EPI | Vêtement haute visibilité, chaussures adaptées, casque, protection auditive |
| Consignation | Bon de consignation établi avant toute approche de la voie ou de la caténaire |
| Briefing | Participation effective avant tout accès à l'emprise |
Cette check-list ne remplace pas la formation initiale : elle en est l'application pratique sur le terrain. Les modalités de formation, en e-learning ou en présentiel, permettent d'acquérir les bases nécessaires avant la première intervention.
Se former avant la première intervention
La check-list s'applique aux personnes déjà formées. Pour connaître les dates disponibles, consultez la prochaine session de formation.
- Formation initiale de 7 heures, en e-learning ou en présentiel
- Recyclage de 3h30 avant l'échéance des 3 ans de validité
- Prise en charge OPCO possible, jusqu'à 100 % selon le dispositif applicable
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Que faire si mon autorisation d'accès a expiré ?
Il faut suivre un recyclage de 3h30 avant de pouvoir de nouveau accéder à l'emprise ferroviaire. Sans autorisation valide, l'accès doit être refusé, quelle que soit l'urgence du chantier.
Qui a le droit de réaliser la consignation d'une caténaire ?
Seule une personne habilitée par le gestionnaire d'infrastructure ou l'entreprise ferroviaire peut réaliser une consignation. Un intervenant formé SECUFER n'est pas habilitant : il vérifie que la consignation a bien été effectuée avant d'approcher la zone concernée.
La check-list est-elle la même pour tous les métiers intervenant sur la voie ?
Les quatre points, autorisation, EPI, consignation, briefing, sont communs à tous les métiers, mais le détail de chaque point varie selon la tâche confiée sur le chantier.
SECUFER remplace-t-il l'habilitation électrique ou le CACES ?
Non. L'autorisation SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires prévue par le décret n°2017-694. Elle ne dispense pas de l'habilitation électrique ni du CACES lorsque ceux-ci sont requis pour la tâche à réaliser.
Le briefing sécurité est-il obligatoire même pour une intervention courte ?
Oui. La durée de l'intervention ne change rien à l'exigence de briefing avant l'accès à l'emprise : les risques ferroviaires restent identiques, même pour un passage bref.
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