Financement
OPCO Constructys et OCAPIAT : quel financement pour la formation SECUFER ?
Le financement de la formation SECUFER dépend du secteur d'activité de votre entreprise : Constructys intervient pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, tandis qu'OCAPIAT couvre les entreprises agricoles et paysagères. Chaque OPCO peut prendre en charge tout ou partie du coût de la formation, jusqu'à 100 % selon les dispositifs disponibles.
Constructys : l'OPCO des entreprises du bâtiment et des travaux publics
Les entreprises du bâtiment et des travaux publics qui interviennent sur ou à proximité des emprises ferroviaires (terrassement, génie civil, pose et maintenance de voies, ouvrages d'art, gares) dépendent généralement de l'OPCO Constructys. C'est le cas des entreprises de construction, de rénovation d'ouvrages ou de travaux de voirie réalisés à proximité des voies. La définition de l'habilitation SECUFER précise les situations qui imposent cette formation avant toute intervention en zone à risque.
- Terrassement et génie civil à proximité des voies
- Pose, renouvellement et maintenance de la voie ferrée
- Travaux sur ouvrages d'art (ponts, tunnels, passerelles)
- Chantiers de gare et d'aménagement des quais
OCAPIAT : l'OPCO agricole et paysager pour les interventions le long des voies
Les entreprises agricoles, paysagères et forestières qui interviennent aux abords du réseau ferré (débroussaillage, élagage, entretien des espaces verts, travaux paysagers) relèvent en principe de l'OPCO OCAPIAT. Ces interventions concernent notamment l'entretien de la végétation en bordure de voie, une exigence liée à la sécurité de la circulation des trains. Le public concerné par la formation SECUFER inclut ces salariés dès lors que leur activité les amène à pénétrer dans l'emprise ferroviaire ou à proximité immédiate.
- Débroussaillage et élagage en bordure de voie
- Entretien des espaces verts et des abords de gares
- Travaux paysagers réalisés pour le compte du gestionnaire du réseau ou de ses sous-traitants
- Interventions forestières à proximité des emprises
Comment savoir quel OPCO finance votre formation SECUFER
L'affiliation à un OPCO dépend du code APE/NAF de l'entreprise et de la convention collective applicable, et non du secteur ferroviaire en tant que tel. Une entreprise de travaux publics reste rattachée à Constructys même si sa mission se déroule sur une emprise ferroviaire, de la même façon qu'une entreprise d'espaces verts reste rattachée à OCAPIAT. Le service formation ou le service comptable de l'entreprise peut confirmer l'OPCO de rattachement à partir du numéro SIRET.
- Vérifier le code APE/NAF de l'entreprise
- Consulter le bulletin de paie ou la convention collective applicable
- Contacter le service RH ou comptabilité pour confirmer l'OPCO de rattachement
- Se rapprocher du conseiller OPCO avant d'engager la formation
Constructys et OCAPIAT : tableau comparatif
Le tableau suivant résume les principales différences entre les deux OPCO concernés par la formation SECUFER.
| Critère | Constructys | OCAPIAT |
|---|---|---|
| Secteur | Bâtiment et travaux publics | Agriculture, paysage et forêt |
| Exemples de métiers | Terrassier, conducteur d'engins, monteur de voie | Élagueur, paysagiste, agent d'entretien des espaces verts |
| Type d'intervention ferroviaire | Construction et maintenance d'ouvrages | Entretien de la végétation en bordure de voie |
| Prise en charge de la formation | Selon les dispositifs Constructys en vigueur, jusqu'à 100 % | Selon les dispositifs OCAPIAT en vigueur, jusqu'à 100 % |
Les étapes pour obtenir la prise en charge de la formation
La demande de financement doit être engagée avant le début de la formation, jamais après. L'entreprise ou le stagiaire indépendant transmet à son OPCO un devis détaillant le contenu de la formation, sa durée (7 heures pour la formation initiale, 3h30 pour le recyclage) et son coût. La page financement détaille les pièces à réunir pour constituer le dossier.
- Demander un devis précisant la durée et le contenu de la formation
- Vérifier l'éligibilité de l'action auprès de l'OPCO concerné
- Déposer la demande de prise en charge avant la date de la session
- Attendre l'accord de financement avant de valider l'inscription
La formation SECUFER est disponible en e-learning ou en présentiel, les deux formats étant éligibles au financement par les OPCO. Les dates disponibles figurent sur la page prochaine session.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Mon entreprise n'est ni dans le BTP ni dans l'agriculture, quel OPCO dois-je contacter ?
L'affiliation à un OPCO dépend du code APE/NAF de l'entreprise, et non uniquement de son activité ferroviaire. Si votre entreprise n'appartient ni au secteur du bâtiment ni au secteur agricole ou paysager, un autre OPCO peut être compétent selon sa branche professionnelle. Le service RH ou comptabilité de l'entreprise peut confirmer l'OPCO de rattachement à partir du numéro SIRET.
Constructys ou OCAPIAT financent-ils systématiquement 100 % du coût de la formation ?
La prise en charge peut aller jusqu'à 100 % du coût de la formation selon les dispositifs en vigueur au moment de la demande, mais elle n'est pas automatique. Le taux de prise en charge dépend des critères propres à chaque OPCO et doit être vérifié avant d'engager la formation.
Un intérimaire ou un sous-traitant peut-il faire financer sa formation SECUFER par un OPCO ?
Un salarié intérimaire relève en principe de l'OPCO propre au travail temporaire, tandis qu'un sous-traitant reste rattaché à l'OPCO correspondant à l'activité de son entreprise, qu'elle soit du BTP ou du secteur agricole et paysager. Il convient de vérifier le rattachement exact avant de déposer la demande de financement.
Le recyclage de 3h30 est-il finançable au même titre que la formation initiale de 7 heures ?
Le recyclage, comme la formation initiale, peut faire l'objet d'une demande de prise en charge auprès de Constructys ou d'OCAPIAT selon le secteur de l'entreprise. Le dossier suit la même logique : devis, durée et contenu de l'action doivent être transmis à l'OPCO avant la session.
Combien de temps avant la formation faut-il déposer la demande de financement ?
La demande doit être déposée suffisamment tôt pour que l'OPCO puisse instruire le dossier et donner son accord avant le début de la session. Il est recommandé de s'y prendre dès que la date de formation est connue, afin d'éviter tout retard dans la prise en charge.
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