Réglementation
Autorisation d'accès aux emprises ferroviaires : définition, obtention et validité
L'autorisation d'accès aux emprises, délivrée par l'organisme de formation, certifie qu'une personne connaît les risques ferroviaires et peut circuler en sécurité sur le réseau. Elle s'obtient après une formation SECUFER de 7 heures, conforme au décret n°2017-694 du 2 mai 2017, et reste valable 3 ans avant recyclage.
Qu'est-ce que l'autorisation d'accès aux emprises ferroviaires ?
L'autorisation d'accès aux emprises désigne l'attestation délivrée à l'issue de la formation SECUFER, et non un titre officiel délivré par une autorité telle que l'EPSF ou SNCF Réseau. Elle traduit la capacité d'une personne formée à circuler ou intervenir sur les voies, quais, abords et ouvrages du réseau ferré, une fois démontrée sa connaissance des risques propres à cet environnement. Elle ne se confond ni avec une habilitation électrique, ni avec un CACES : la formation SECUFER porte sur la connaissance des dangers ferroviaires (circulation des trains, signalisation, caténaire), pas sur la conduite d'engins ou l'intervention sur des installations électriques.
Concrètement, l'autorisation d'accès aux emprises prend la forme d'une attestation délivrée à l'issue d'une formation dédiée. Cette attestation est ensuite exigée par l'entreprise ou le donneur d'ordre avant toute intervention sur ou à proximité des emprises. Pour comprendre le contenu exact de cette formation, voir la page définition de la formation SECUFER.
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 encadre la sécurité des personnes intervenant sur les emprises du réseau ferré national. Il impose une formation préalable pour toute personne amenée à approcher ou circuler dans ces zones à risque, qu'elle soit salariée d'une entreprise ferroviaire, sous-traitante ou intervenant ponctuellement sur un chantier.
- Personnel d'entreprises de travaux intervenant sur ou près des voies
- Encadrement de chantier devant accéder aux emprises
- Sous-traitants et intervenants extérieurs ponctuels
- Toute personne dont la mission nécessite une présence dans la zone dangereuse définie par le référentiel de sécurité du réseau
La liste détaillée des profils concernés est présentée sur la page public concerné par la formation.
Comment obtenir l'autorisation d'accès aux emprises ?
L'autorisation d'accès aux emprises s'obtient en suivant une formation conforme au décret n°2017-694, puis en réussissant l'évaluation qui la conclut. La formation aborde les dangers concrets de l'emprise ferroviaire : le passage des trains, les distances de sécurité, la signalisation, ainsi que le risque électrique lié à la caténaire, alimentée en 25 000 volts alternatif ou, sur certaines lignes, en 1 500 volts continu.
- Inscription à la formation, en présentiel ou en e-learning selon le format retenu
- Suivi des 7 heures de formation consacrées aux risques ferroviaires
- Évaluation par QCM en fin de session (64 % de bonnes réponses minimum pour obtenir l'attestation)
- Délivrance de l'attestation SECUFER, exigée par l'entreprise ou le donneur d'ordre avant l'accès aux emprises
Durée de validité et renouvellement
L'attestation délivrée à l'issue de la formation initiale est valable 3 ans. Avant son expiration, un recyclage de 3h30 permet de vérifier que les connaissances sur les risques ferroviaires restent à jour et de prolonger la validité de l'autorisation.
| Étape | Durée | Effet |
|---|---|---|
| Formation initiale | 7 heures | Attestation valable 3 ans |
| Recyclage | 3h30 | Renouvellement de la validité pour 3 ans |
Coût et prise en charge de la formation
La formation ouvrant droit à l'autorisation d'accès aux emprises est facturée 150 euros par personne. Selon la situation de l'entreprise et le dispositif mobilisé, elle peut être prise en charge par un OPCO jusqu'à 100 %. Les modalités de financement possibles sont détaillées sur la page financement de la formation.
Anticiper la formation avant l'intervention
Comme l'autorisation d'accès aux emprises conditionne l'accès aux emprises, il est nécessaire de planifier la formation avant la date d'intervention sur chantier. Les dates disponibles et les modalités d'inscription sont consultables sur la page prochaine session.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
À lire aussi
Questions fréquentes
L'autorisation d'accès aux emprises est-elle une habilitation électrique ?
Non. L'autorisation d'accès aux emprises porte sur la connaissance des risques ferroviaires (circulation des trains, signalisation, distances de sécurité, caténaire). Elle ne remplace ni une habilitation électrique, ni un CACES, qui relèvent de formations distinctes.
Qui délivre l'attestation liée à l'autorisation d'accès aux emprises ?
L'attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'issue de la session de 7 heures et de l'évaluation des connaissances, conformément au décret n°2017-694 et au référentiel de sécurité du réseau ferré national.
Que se passe-t-il si l'attestation liée à l'autorisation d'accès aux emprises arrive à expiration ?
L'attestation est valable 3 ans. Avant cette échéance, un recyclage de 3h30 permet de mettre à jour les connaissances et de renouveler la validité de l'autorisation d'accès aux emprises.
La formation menant à l'autorisation d'accès aux emprises peut-elle se faire à distance ?
Oui, la formation est disponible en présentiel ou en e-learning selon les besoins de l'entreprise et du stagiaire, pour un même contenu portant sur les risques ferroviaires.
Quel est le coût de la formation nécessaire à l'autorisation d'accès aux emprises ?
La formation coûte 150 euros par personne. Elle peut être prise en charge par un OPCO jusqu'à 100 % selon le dispositif de financement mobilisé par l'entreprise.
Besoin de former vos équipes ?
Devis gratuit sous 24 h · e-learning ou présentiel · financement OPCO jusqu’à 100 %.
