Réglementation
Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 : ce qu’il faut savoir
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 encadre l’accès aux emprises du réseau ferré national pour les personnes non habilitées par la SNCF. Il impose une sensibilisation aux risques ferroviaires (circulation des trains, caténaire) avant toute intervention à proximité des voies, dans un objectif de protection des travailleurs.
Pourquoi ce décret a-t-il été créé ?
Le réseau ferré national est un environnement à risques pour toute personne qui n’est pas cheminot : circulation des trains, présence de caténaires sous tension, engins de chantier en mouvement. Avant l’entrée en vigueur du décret n°2017-694 du 2 mai 2017, l’accès des intervenants extérieurs aux emprises ferroviaires n’était pas encadré par un texte réglementaire unique et national. Le décret fixe les conditions dans lesquelles une personne non habilitée par la SNCF peut accéder à ces emprises, dans un objectif de prévention des accidents.
Quel est le champ d’application du décret ?
Le texte s’applique à toute personne appelée à intervenir sur ou à proximité des emprises du réseau ferré national sans appartenir au personnel habilité de la SNCF. Cela concerne en particulier les entreprises prestataires, les sous-traitants du bâtiment et des travaux publics, et les agents de contrôle. Le détail des profils concernés est consultable sur la page public concerné.
- Personnel des entreprises extérieures intervenant sur ou près des voies
- Sous-traitants du bâtiment et des travaux publics
- Agents de contrôle et de maintenance non-SNCF
- Toute personne dont la mission nécessite un accès aux emprises ferroviaires
Quels sont les objectifs de protection des travailleurs ?
Le décret n°2017-694 poursuit un objectif de prévention des accidents du travail liés à l’environnement ferroviaire. Il impose une connaissance minimale des risques avant toute intervention, connaissance formalisée par l’autorisation SECUFER. Cette exigence porte sur des dangers propres au réseau ferré, très différents de ceux d’un chantier classique.
- Risque de heurt par un train en circulation
- Risque électrique lié à la caténaire, alimentée en 25 000 volts alternatif ou 1 500 volts continu selon les lignes
- Risque lié aux engins et matériels ferroviaires en mouvement
- Méconnaissance des règles de circulation et des zones dangereuses des voies
Quelles obligations concrètes pour les entreprises ?
Concrètement, le décret impose aux entreprises dont le personnel intervient sur les emprises ferroviaires de s’assurer que chaque salarié concerné a suivi une formation à la sécurité ferroviaire avant sa première intervention, puis un recyclage périodique. Cette obligation s’intègre dans le plan de prévention établi avec le gestionnaire d’infrastructure.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Durée de la formation initiale | 7 heures |
| Coût par personne | 150 euros |
| Validité de l’attestation | 3 ans |
| Recyclage | 3h30 |
| Prise en charge OPCO | Jusqu’à 100 % selon les cas |
Comment se mettre en conformité avec le décret ?
La mise en conformité passe par l’inscription des salariés concernés à une formation à la sécurité ferroviaire, accessible en e-learning selon les modalités retenues par l’entreprise. Les dates de session sont consultables sur la page prochaine session de formation.
- Identifier le personnel devant intervenir sur ou près des emprises ferroviaires
- Inscrire les salariés à la formation avant leur première intervention
- Conserver l’attestation, valable 3 ans
- Programmer le recyclage de 3h30 avant l’échéance
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Le décret n°2017-694 concerne-t-il tous les salariés du BTP ?
Non. Il concerne uniquement les salariés dont l’activité les amène à intervenir sur ou à proximité des emprises du réseau ferré national, qu’ils travaillent pour une entreprise de BTP, un sous-traitant ou tout autre prestataire.
Le décret impose-t-il une habilitation électrique ?
Non. Le décret n°2017-694 impose une connaissance des risques ferroviaires, et non une habilitation électrique au sens du code du travail. L’autorisation qui en découle atteste d’une sensibilisation aux dangers du réseau ferré, distincte d’une habilitation électrique ou d’un CACES.
Quelle est la durée de validité de l’attestation liée au décret ?
L’attestation délivrée à l’issue de la formation est valable 3 ans. Un recyclage de 3h30 permet ensuite de la renouveler.
Qui doit financer la formation prévue par le décret ?
Le financement est à la charge de l’employeur, mais une prise en charge par l’OPCO est possible, jusqu’à 100 % selon les cas.
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