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Choisir son organisme SECUFER : pourquoi « agréé EPSF » n’existe pas
Aucun texte ne permet à un organisme de formation de se déclarer « agréé par l’EPSF » ou par SNCF Réseau : ces établissements n’attribuent aucun agrément aux organismes de formation. Le décret n°2017-694 impose une formation conforme au référentiel RFN-IG-PS 09 E-01, et le repère de qualité réellement vérifiable reste la certification Qualiopi, exigée pour mobiliser les financements OPCO.
Pourquoi « agréé EPSF » n’existe pas
L’EPSF, Établissement public de sécurité ferroviaire, est l’autorité de sécurité ferroviaire française : il n’évalue ni n’agrée les organismes qui forment les intervenants aux risques ferroviaires. Un organisme de formation ne peut donc légalement se présenter comme « agréé », « habilité » ou « reconnu » par l’EPSF.
SNCF Réseau, de son côté, est gestionnaire de l’infrastructure du réseau ferré national. Il définit des référentiels techniques, dont le RFN-IG-PS 09 E-01, mais il ne certifie pas non plus les prestataires de formation externes. Un organisme peut former en conformité avec ce référentiel, ce qui est différent d’être « agréé » par l’organisme qui l’a rédigé.
- « Formation agréée EPSF » : affirmation sans fondement, aucun agrément de ce type n’existe.
- « Reconnu par SNCF Réseau » : SNCF Réseau ne délivre pas de reconnaissance aux organismes de formation externes.
- « Certifié par le ministère des Transports » : la tutelle réglementaire n’émet pas de label pour les organismes.
- Le seul repère officiel et vérifiable pour un organisme de formation reste la certification Qualiopi.
Ce qu’impose réellement le décret n°2017-694
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose que toute personne intervenant sur les emprises ferroviaires reçoive une formation à la connaissance des risques avant la délivrance d’une autorisation d’accès par son employeur. Cette autorisation est accordée par l’employeur lui-même, pas par l’organisme de formation : celui-ci fournit l’attestation de suivi, l’employeur délivre ensuite l’autorisation. Pour comprendre qui est concerné par cette obligation, voir public concerné.
Le contenu pédagogique doit suivre le référentiel RFN-IG-PS 09 E-01, qui fixe les notions à transmettre : signalisation ferroviaire, dangers liés à la caténaire (25 000 volts alternatif, ou 1 500 volts continu sur certaines lignes), conduite à tenir en cas d’incident, et consignes de circulation sur emprise. Pour le détail du contenu et du déroulé, voir définition de SECUFER.
- Formation initiale d’une durée de 7 heures.
- Recyclage de 3h30 pour renouveler l’attestation, dont la validité est de 3 ans.
- Attestation de suivi valable 3 ans à compter de la formation.
- Contenu basé sur le référentiel RFN-IG-PS 09 E-01, pas sur une norme inventée par l’organisme.
Qualiopi : le seul repère de qualité vérifiable
La certification Qualiopi est délivrée par un organisme certificateur accrédité, selon un référentiel national défini par l’État. Elle porte sur la qualité du processus de formation (ingénierie pédagogique, suivi des stagiaires, amélioration continue), pas sur le contenu ferroviaire lui-même. C’est néanmoins le seul document officiel et contrôlable qu’un organisme SECUFER peut présenter pour attester son sérieux.
Qualiopi est aussi la condition pour que la formation soit prise en charge par un OPCO, jusqu’à 100 % selon les cas. Avant de signer un devis, demander le numéro de certification Qualiopi et vérifier qu’il correspond bien à l’organisme qui dispense la formation, pas à un partenaire. Les modalités de prise en charge sont détaillées sur la page financement.
Les points à vérifier avant de signer un devis
Avant d’engager un budget formation, quelques vérifications simples permettent d’écarter les organismes qui s’appuient sur des arguments commerciaux plutôt que sur des garanties réelles.
| Critère à vérifier | Pourquoi |
|---|---|
| Certification Qualiopi active | Seul repère de qualité officiel, vérifiable sur la liste publique des organismes certifiés Qualiopi |
| Mention d’un « agrément EPSF » | Doit alerter : cet agrément n’existe pas, l’organisme communique de façon trompeuse |
| Contenu basé sur le RFN-IG-PS 09 E-01 | Garantit que les notions de sécurité ferroviaire transmises correspondent au référentiel en vigueur |
| Durée de la formation initiale | Doit correspondre à 7 heures pour une formation initiale conforme |
| Validité de l’attestation | Doit être de 3 ans, avec rappel de la date de recyclage |
| Éligibilité au financement OPCO | Conditionne une prise en charge pouvant aller jusqu’à 100 % |
E-learning ou présentiel : quel format choisir
Le décret n°2017-694 n’imposant pas de format précis, la formation SECUFER peut être suivie en e-learning ou en présentiel, selon les contraintes de l’entreprise et le poste occupé. Le format e-learning permet une formation à distance avec suivi individuel, détaillé sur la page e-learning. Le format présentiel reste adapté aux équipes qui préfèrent un échange direct avec un formateur, présenté sur la page présentiel.
Quel que soit le format retenu, le contenu pédagogique et la durée de 7 heures doivent rester identiques : un format ne doit jamais justifier un contenu allégé. Pour connaître les dates disponibles, consulter la page prochaine session.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Un organisme peut-il être « agréé par l’EPSF » ?
Non. L’EPSF est un régulateur du secteur ferroviaire, il ne délivre aucun agrément aux organismes de formation. Toute mention d’un « agrément EPSF » sur un devis ou un support commercial est inexacte.
Qu’est-ce que le référentiel RFN-IG-PS 09 E-01 ?
C’est le référentiel technique de SNCF Réseau qui définit les notions de sécurité à transmettre lors d’une formation aux risques ferroviaires : signalisation, dangers de la caténaire, conduite à tenir sur emprise. Un organisme peut s’y conformer sans pour autant être « agréé » par SNCF Réseau.
La certification Qualiopi est-elle obligatoire pour suivre une formation SECUFER ?
Elle n’est pas obligatoire pour que le stagiaire suive la formation, mais elle est indispensable si l’entreprise souhaite une prise en charge par un OPCO. C’est aussi le seul indicateur de qualité réellement vérifiable sur l’organisme choisi.
SECUFER est-elle une habilitation électrique ou un CACES ?
Non. SECUFER est une formation à la connaissance des risques ferroviaires, préalable à une autorisation d’accès aux emprises délivrée par l’employeur. Elle ne remplace ni une habilitation électrique, ni un CACES, qui relèvent de réglementations distinctes.
Comment vérifier qu’un organisme SECUFER est fiable avant de signer un devis ?
Demander le numéro de certification Qualiopi, vérifier qu’il correspond à l’organisme formateur lui-même, contrôler que le contenu annoncé s’appuie sur le référentiel RFN-IG-PS 09 E-01, et que la durée (7 heures en formation initiale) et la validité de l’attestation (3 ans) sont conformes.
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