Réglementation
Formation SECUFER : pourquoi est-elle obligatoire ?
La formation SECUFER est obligatoire pour toute personne appelée à travailler sur ou à proximité des voies ferrées. Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose cette autorisation avant tout accès aux emprises ferroviaires : sans elle, l’accès au domaine ferroviaire est refusé.
Que dit le décret n°2017-694 ?
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 fixe les règles de sécurité applicables aux personnes appelées à travailler sur ou à proximité des voies ferrées du réseau ferré national. Son objectif : protéger les intervenants contre les trois risques majeurs du milieu ferroviaire, le risque de circulation (heurt par un train), l’effet de souffle lié à la vitesse, et le risque électrique de la caténaire.
Avant tout accès à une emprise ferroviaire, chaque intervenant doit donc justifier d’une autorisation d’accès attestant qu’il connaît ces risques et les règles à respecter. C’est ce que valide la formation SECUFER.
Qui est concerné par l’obligation ?
L’obligation vise toute personne amenée à intervenir dans une emprise ferroviaire, quel que soit son métier ou son statut :
- entreprises de travaux publics et de génie civil sous-traitantes du domaine ferroviaire ;
- techniciens télécom, fibre optique, signalisation et caténaires ;
- conducteurs d’engins, agents de maintenance, géomètres et topographes ;
- sociétés de nettoyage, d’hydrocurage, d’élagage et d’assainissement ;
- intérimaires mis à disposition sur des chantiers ferroviaires.
Dès lors qu’une activité se déroule sur le domaine ferroviaire, le public concerné par SECUFER doit être formé avant l’accès aux voies.
Que se passe-t-il sans habilitation SECUFER ?
Sans autorisation valide, l’accès aux emprises est refusé par le gestionnaire d’infrastructure. Un intervenant non habilité ne peut pas prendre part au chantier, ce qui bloque l’opération et engage la responsabilité de l’employeur.
En cas de contrôle ou d’accident, l’absence de formation constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, avec les conséquences pénales et assurantielles associées. Former ses équipes n’est donc pas seulement une exigence réglementaire : c’est une protection juridique et humaine.
Comment obtenir l’attestation SECUFER ?
La formation SECUFER dure 7 heures et se suit en e-learning ou en présentiel intra-entreprise. Une évaluation valide les acquis avant la délivrance de l’attestation officielle, valable 3 ans. Le recyclage (3h30) permet ensuite de renouveler l’autorisation avant son échéance.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Durée | 7 heures (recyclage : 3h30) |
| Tarif | 150 € par personne |
| Validité | 3 ans |
| Format | E-learning ou présentiel |
| Financement | OPCO, jusqu’à 100 % |
Pour le cadre réglementaire complet, consultez la définition SECUFER et le décret n°2017-694.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
La formation SECUFER est-elle vraiment obligatoire ?
Oui. Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation à la sécurité pour toute personne travaillant sur ou à proximité des voies ferrées. Sans cette autorisation, l’accès aux emprises ferroviaires est refusé.
Qui doit financer la formation SECUFER ?
C’est l’employeur qui doit s’assurer que ses salariés et intérimaires sont formés. Le coût est en général pris en charge par l’OPCO de l’entreprise, jusqu’à 100 % du montant.
Combien de temps l’habilitation SECUFER est-elle valable ?
L’attestation SECUFER est valable 3 ans. Un recyclage de 3h30 permet de la renouveler avant son expiration pour rester conforme.
Peut-on travailler sur les voies sans SECUFER ?
Non. Aucun intervenant ne peut accéder à une emprise ferroviaire sans autorisation valide. Le gestionnaire d’infrastructure contrôle cette exigence avant chaque accès.
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