Métiers concernés
Intérim et SECUFER : qui forme les intérimaires en mission ferroviaire ?
En principe, c'est l'entreprise utilisatrice qui accueille l'intérimaire sur l'emprise ferroviaire qui doit vérifier que l'autorisation SECUFER est en cours de validité avant la mission. L'agence d'intérim, employeur juridique, doit quant à elle s'assurer que le salarié a bien suivi la formation avant toute mise à disposition sur un chantier ferroviaire.
Ce que dit le décret n°2017-694 pour les intérimaires
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation aux risques ferroviaires à toute personne intervenant sur l'emprise du réseau ferré national, quel que soit son statut contractuel. Un intérimaire affecté à un chantier ferroviaire est donc soumis à la même exigence qu'un salarié permanent : il doit détenir l'autorisation SECUFER avant d'accéder aux voies ou à leurs abords.
- Poseurs de voie et personnel de maintenance mis à disposition sur chantier ferroviaire
- Agents de manoeuvre et conducteurs d'engins intervenant à proximité des voies
- Personnel de chantier générique (terrassement, génie civil) travaillant en emprise ferroviaire
- Encadrement de proximité intérimaire présent sur le site pendant les travaux
Agence d'intérim ou entreprise utilisatrice : qui doit former ?
La relation est triangulaire. L'entreprise utilisatrice définit le poste, les risques du chantier ferroviaire et les conditions d'accès à l'emprise. L'agence d'intérim reste l'employeur juridique du salarié et doit s'assurer que celui-ci a suivi la formation SECUFER avant le premier jour de mission. En cas de contrôle, les deux parties peuvent voir leur responsabilité engagée si un intérimaire intervient sans autorisation valide.
| Obligation | Agence d'intérim | Entreprise utilisatrice |
|---|---|---|
| Définir les risques ferroviaires du poste | Non | Oui |
| Vérifier l'attestation SECUFER avant la mission | Oui | Oui |
| Organiser ou faire financer la formation | Oui, en tant qu'employeur | Peut y participer selon l'accord |
| Refuser l'accès au chantier sans autorisation valide | Non | Oui |
Organiser la formation SECUFER avant une mission d'intérim
La formation SECUFER dure 7 heures et peut être organisée en amont de la mission pour ne pas retarder la prise de poste sur le chantier ferroviaire.
- Identifier le caractère ferroviaire de la mission dès la prise de commande par l'agence
- Vérifier si l'intérimaire détient déjà une attestation SECUFER valide de moins de 3 ans
- Programmer une formation en e-learning ou une session en présentiel avant la prise de poste
- Transmettre l'attestation à l'entreprise utilisatrice avant le premier jour sur le chantier
Coût et financement de la formation pour un intérimaire
La formation SECUFER est facturée 150 euros par personne. Une prise en charge par l'OPCO est possible, jusqu'à 100 % selon le dispositif mobilisé, ce qui réduit le reste à charge pour l'agence d'intérim.
- Financement direct par l'agence d'intérim en tant qu'employeur
- Prise en charge OPCO jusqu'à 100 % selon les droits mobilisables
- Participation possible de l'entreprise utilisatrice selon l'accord commercial avec l'agence
Durée de validité et recyclage pendant les missions d'intérim
L'attestation SECUFER est valable 3 ans. Un intérimaire qui enchaîne plusieurs missions ferroviaires chez différentes entreprises utilisatrices peut faire valoir la même attestation tant qu'elle n'a pas atteint son terme. À l'approche de l'échéance, un recyclage de 3h30 permet de renouveler l'autorisation avant une nouvelle mission.
- Vérifier la date de fin de validité avant chaque nouvelle mission ferroviaire
- Anticiper le recyclage de 3h30 avant l'expiration des 3 ans
- Conserver une copie de l'attestation dans le dossier de l'intérimaire côté agence
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
L'attestation SECUFER obtenue pour une mission est-elle valable pour une autre entreprise utilisatrice ?
Oui, l'attestation est valable 3 ans et n'est pas liée à un chantier ni à une entreprise utilisatrice en particulier. Un intérimaire peut la faire valoir auprès d'une autre entreprise utilisatrice tant qu'elle n'est pas arrivée à échéance.
Qui doit payer la formation SECUFER d'un intérimaire ?
La formation, facturée 150 euros par personne, est en principe à la charge de l'agence d'intérim en tant qu'employeur, avec une prise en charge OPCO possible jusqu'à 100 % selon le dispositif de financement mobilisé.
Que risque une entreprise utilisatrice qui laisse un intérimaire accéder à une emprise ferroviaire sans autorisation SECUFER ?
Elle engage sa responsabilité au regard du décret n°2017-694, au même titre que pour un salarié permanent non formé, puisque l'obligation porte sur toute personne présente sur l'emprise, indépendamment de son statut contractuel.
Peut-on former un intérimaire en urgence avant une mission ferroviaire de courte durée ?
La formation dure 7 heures et peut être suivie en e-learning puis complétée par un module présentiel, ce qui permet d'organiser la session avant la prise de poste. Il reste nécessaire d'anticiper la commande dès que le caractère ferroviaire de la mission est connu.
La formation SECUFER remplace-t-elle une habilitation électrique ou un CACES pour un intérimaire ?
Non. SECUFER est une autorisation liée à la connaissance des risques ferroviaires et du référentiel de sécurité du réseau ferré national, distincte d'une habilitation électrique ou d'un CACES, qui restent exigés séparément si le poste le requiert.
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