Réglementation
Obligations de l’employeur et du donneur d’ordre : qui forme les intervenants ferroviaires ?
L’employeur reste responsable de la formation de son personnel, mais le donneur d’ordre doit vérifier que chaque intervenant, y compris les sous-traitants, détient une autorisation SECUFER valide avant tout accès aux emprises, conformément au décret n°2017-694 du 2 mai 2017.
Ce que prévoit le décret n°2017-694 du 2 mai 2017
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose que toute personne intervenant sur les emprises ferroviaires, quel que soit son employeur, ait suivi une formation adaptée aux risques du domaine ferroviaire avant tout accès au chantier. Cette obligation s’applique aussi bien au personnel de l’entreprise principale qu’aux salariés des entreprises sous-traitantes. La nature de cette obligation est précisée sur la page définition de l’autorisation SECUFER, et les métiers concernés sont détaillés sur la page public concerné.
- Personnel d’entreprises de travaux ferroviaires
- Agents de maintenance ou de contrôle intervenant en emprise
- Salariés d’entreprises sous-traitantes et cotraitantes
- Toute personne accédant aux abords de la voie dans le cadre d’un chantier
La responsabilité directe de l’employeur
L’employeur qui envoie du personnel sur une emprise ferroviaire doit s’assurer que chaque salarié détient une autorisation SECUFER en cours de validité. Cette autorisation, obtenue après une formation de 7 heures, reste valable 3 ans ; passé ce délai, un recyclage de 3h30 permet de la renouveler.
- Vérifier la date de validité de l’autorisation avant chaque affectation
- Organiser la formation initiale ou le recyclage avant l’échéance
- Conserver une preuve de l’autorisation de chaque salarié concerné
- Adapter le format de formation, e-learning ou présentiel, aux contraintes du chantier
Le rôle du donneur d’ordre face à la sous-traitance
Le donneur d’ordre, maître d’ouvrage ou entreprise principale, ne peut pas se contenter de transmettre l’obligation par contrat sans en vérifier l’application. Avant l’accès au chantier, il doit s’assurer que chaque intervenant, y compris ceux des entreprises sous-traitantes et cotraitantes, présente une autorisation SECUFER valide.
| Acteur | Obligation principale |
|---|---|
| Employeur | Former son personnel et suivre la validité des autorisations |
| Donneur d’ordre | Vérifier les autorisations avant l’accès au chantier |
| Sous-traitant | Transmettre les justificatifs de formation de ses salariés |
Sous-traitance en cascade : une vigilance à chaque niveau
Sur un chantier ferroviaire, plusieurs niveaux de sous-traitance peuvent se superposer. L’obligation de vérification ne s’arrête pas au premier rang : chaque entreprise qui fait elle-même appel à un sous-traitant doit relayer l’exigence de formation et s’assurer que les autorisations SECUFER sont bien présentes avant l’intervention.
- Demander les attestations SECUFER dès la contractualisation
- Prévoir une clause de vérification dans les contrats de sous-traitance
- Contrôler la validité des autorisations à chaque changement d’équipe
- Refuser l’accès au chantier à tout intervenant non couvert
Organiser la formation sans retarder les chantiers
Pour limiter l’impact sur le planning, la formation SECUFER peut être suivie en e-learning ou en présentiel, selon la disponibilité des équipes ; le détail des formats est présenté sur la page e-learning. Le coût est de 150 euros par personne, avec une prise en charge par l’OPCO pouvant aller jusqu’à 100 % selon le dispositif mobilisé, comme détaillé sur la page financement.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Qui doit payer la formation SECUFER, l’employeur ou le donneur d’ordre ?
En principe, c’est l’employeur qui finance la formation de ses salariés, avec une prise en charge possible par l’OPCO pouvant atteindre 100 %. Un donneur d’ordre peut toutefois convenir contractuellement d’une autre répartition avec ses sous-traitants.
Un sous-traitant sans autorisation SECUFER peut-il être refusé sur un chantier ?
Oui. Le donneur d’ordre est en droit de refuser l’accès à l’emprise ferroviaire à tout intervenant, y compris d’une entreprise sous-traitante, qui ne présente pas une autorisation SECUFER valide.
L’autorisation SECUFER d’un salarié reste-t-elle valable s’il change d’employeur ?
L’autorisation est liée à la personne formée et reste valable 3 ans à compter de la formation, y compris en cas de changement d’employeur, sous réserve que le nouvel employeur conserve le justificatif correspondant.
Que risque un donneur d’ordre qui laisse intervenir du personnel non formé ?
Il engage sa responsabilité en cas d’incident sur l’emprise ferroviaire, au regard des obligations issues du décret n°2017-694 et du référentiel de sécurité applicable au réseau ferré national.
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