Pratique
Sous-traitance ferroviaire : qui doit former qui ?
Chaque entreprise qui fait intervenir un salarié sur une emprise ferroviaire, y compris un sous-traitant de second ou troisième rang, doit s'assurer qu'il détient une attestation SECUFER valide. L'entreprise principale reste responsable de vérifier cette condition avant l'accès au chantier, mais chaque employeur reste responsable de son propre personnel.
Le principe de la responsabilité en cascade
Sur un chantier situé sur une emprise ferroviaire, le donneur d'ordre confie généralement les travaux à une entreprise principale, qui peut elle-même faire appel à un ou plusieurs sous-traitants. Chaque maillon de cette chaîne reste responsable de la sécurité des personnes qu'il envoie sur le terrain, même lorsque ces personnes appartiennent à une entreprise tierce.
La connaissance des risques ferroviaires exigée par le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 ne disparaît pas parce qu'une entreprise sous-traite une partie des travaux. L'obligation de formation suit la personne qui accède à l'emprise, quel que soit le rang de son employeur dans la chaîne contractuelle.
Qui vérifie la formation de chaque intervenant ?
Dans la pratique, trois niveaux d'acteurs interviennent et n'ont pas les mêmes obligations vis-à-vis de la formation à la sécurité ferroviaire.
| Acteur | Obligation principale |
|---|---|
| Donneur d'ordre | Fixe les exigences de sécurité applicables au chantier et s'assure qu'elles figurent dans les documents contractuels et le plan de prévention. |
| Entreprise principale | Vérifie, avant le début des travaux, que chaque sous-traitant peut justifier de la formation de son personnel intervenant sur l'emprise. |
| Sous-traitant | Reste l'employeur des salariés concernés et doit s'assurer que chacun détient une attestation SECUFER en cours de validité avant de l'affecter au chantier. |
Cette répartition figure normalement dans le public concerné par la formation, qui inclut aussi bien les salariés d'entreprises principales que ceux de sous-traitants, quel que soit leur métier sur le chantier.
Le cas des chaînes de sous-traitance à plusieurs niveaux
Certains chantiers ferroviaires font intervenir un sous-traitant de premier rang, qui fait lui-même appel à un sous-traitant de second rang, voire de troisième rang. Dans ce cas, l'obligation de vérification ne s'arrête pas au premier niveau.
- L'entreprise principale doit connaître l'ensemble des entreprises intervenant sur son chantier, y compris les sous-traitants de rang inférieur.
- Chaque sous-traitant qui délègue une partie des travaux doit transmettre au maillon suivant les mêmes exigences de formation qu'il a lui-même reçues.
- L'attestation SECUFER de chaque salarié doit pouvoir être présentée à tout moment, quel que soit le rang de son employeur dans la chaîne.
- Un défaut de vérification à un niveau intermédiaire n'exonère pas les autres maillons de leur propre obligation de contrôle.
Comment organiser la formation dans une chaîne de sous-traitance
Deux organisations coexistent en pratique. Soit chaque sous-traitant fait former son propre personnel avant d'intervenir, soit l'entreprise principale organise une session commune pour l'ensemble des intervenants d'un même chantier.
- Formation en e-learning pour les salariés qui doivent obtenir leur attestation sans se déplacer avant le début du chantier.
- Formation en présentiel lorsque le donneur d'ordre ou l'entreprise principale souhaite regrouper plusieurs entreprises sous-traitantes sur une même session.
- Vérification documentaire systématique de l'attestation de chaque intervenant à l'entrée du chantier, indépendamment de son employeur direct.
L'attestation SECUFER est valable 3 ans, puis renouvelée par un recyclage de 3h30. Dans une chaîne de sous-traitance longue, il est utile que chaque entreprise suive la date d'échéance de ses propres salariés plutôt que de s'en remettre à un autre maillon de la chaîne.
Financement et anticipation des délais dans un contexte de sous-traitance
Le coût de la formation initiale est de 150 euros par personne pour une durée de 7 heures. La prise en charge par un OPCO peut aller jusqu'à 100 % selon la situation de l'entreprise employeuse, ce qui reste vrai quel que soit le rang de sous-traitance.
Chaque entreprise, y compris un sous-traitant de second ou troisième rang, doit engager sa propre démarche de financement et vérifier les disponibilités de prochaine session suffisamment tôt, afin de ne pas retarder l'accès au chantier de l'ensemble de la chaîne.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Qui doit payer la formation SECUFER d'un salarié de sous-traitant ?
L'employeur direct du salarié reste responsable du financement de sa formation, y compris lorsqu'il intervient en tant que sous-traitant sur un chantier confié par une entreprise principale.
L'entreprise principale est-elle responsable si un sous-traitant de troisième rang n'est pas formé ?
L'entreprise principale doit vérifier que l'ensemble des intervenants de sa chaîne de sous-traitance, y compris les rangs inférieurs, disposent d'une attestation SECUFER valide avant l'accès à l'emprise. Un défaut de vérification à un niveau ne dispense pas l'entreprise principale de son propre contrôle.
Un sous-traitant peut-il exiger l'attestation SECUFER avant de faire intervenir un salarié d'une autre entreprise ?
Oui, chaque maillon de la chaîne de sous-traitance peut et doit demander la présentation de l'attestation avant d'autoriser l'accès au chantier, quel que soit le rang de l'entreprise concernée.
Que faire si l'attestation d'un salarié sous-traitant a dépassé 3 ans de validité ?
Le salarié doit suivre le recyclage de 3h30 avant de pouvoir de nouveau accéder à l'emprise ferroviaire. Sans ce recyclage, son employeur ne peut pas l'affecter légalement au chantier.
Le donneur d'ordre doit-il lui-même vérifier la formation de chaque sous-traitant ?
Le donneur d'ordre fixe les exigences de sécurité dans les documents contractuels et le plan de prévention, mais la vérification opérationnelle de chaque intervenant relève en pratique de l'entreprise principale et de chaque sous-traitant successif.
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