Réglementation
Emprise ferroviaire : définition, limites et quand SECUFER s’applique
L’emprise ferroviaire désigne l’ensemble du domaine public ferroviaire : la voie, ses abords immédiats et les zones sous caténaire. Dès qu’une intervention nécessite de franchir une clôture, de circuler le long des voies ou d’approcher la caténaire, la formation SECUFER devient obligatoire avant le début des travaux.
Qu’est-ce qu’une emprise ferroviaire ?
L’emprise ferroviaire regroupe l’ensemble des terrains et installations appartenant au domaine ferroviaire : la voie elle-même, le ballast, les abords immédiats, les ouvrages d’art (ponts, tunnels, passages à niveau) et les équipements d’alimentation électrique. Elle est définie dans l’esprit du décret n°2017-694 du 2 mai 2017, qui encadre l’accès de toute personne extérieure à l’exploitant pour des raisons de sécurité.
Sur les lignes électrifiées, la caténaire qui alimente les trains véhicule une tension de 25 000 volts en courant alternatif, ou de 1 500 volts en courant continu sur certaines lignes. Cette proximité électrique explique pourquoi la connaissance des risques ferroviaires, objet de la formation SECUFER, se distingue d’une habilitation électrique classique : elle porte sur la reconnaissance du danger propre au rail, pas sur une intervention électrique. Pour le détail des obligations liées à cette formation, voir la définition complète de SECUFER.
- La voie et le ballast
- Les abords immédiats de la voie (banquettes, talus, fossés)
- Les ouvrages d’art : ponts, tunnels, passages à niveau
- Les équipements d’alimentation électrique, dont la caténaire
- Les dépendances closes ou signalées appartenant au gestionnaire du réseau
Où commencent les limites de l’emprise ferroviaire ?
Les limites de l’emprise ne sont pas toujours visibles depuis la route. Elles sont matérialisées par des clôtures, des grillages, des murets ou de simples panneaux de signalisation portant la mention du domaine ferroviaire. Sur certains tronçons, notamment en zone urbaine ou dans des emprises anciennes, la limite peut se réduire à une bordure de quai, un talus ou une haie, sans clôture physique continue.
En l’absence de repère visible, c’est la nature de l’intervention qui fait foi : toute opération qui nécessite de franchir une clôture, de circuler le long des voies, d’accéder au ballast ou de travailler à proximité de la caténaire relève de l’emprise ferroviaire, même si aucun panneau ne le signale.
| Repère observé | Ce qu’il signifie |
|---|---|
| Clôture ou grillage | Limite physique du domaine ferroviaire |
| Panneau de signalisation | Signalement de propriété et d’interdiction d’accès |
| Bordure de quai ou talus | Limite sans clôture, fréquente en zone urbaine |
| Ballast et banquette | Toujours à l’intérieur de l’emprise |
Quels accès ou travaux déclenchent l’obligation SECUFER ?
L’obligation de formation ne dépend pas du métier exercé mais de la nature de l’intervention. Dès qu’une tâche impose un contact direct ou une proximité immédiate avec le domaine ferroviaire, la personne doit être formée avant d’intervenir, qu’elle soit salariée de l’entreprise ferroviaire, sous-traitante ou intervenante occasionnelle.
- Franchissement d’une clôture ou d’un accès réservé au domaine ferroviaire
- Travaux de génie civil ou de réseaux enterrés à proximité de la voie
- Intervention sur un ouvrage d’art (pont, tunnel, passage à niveau)
- Pose, entretien ou réparation d’une clôture en limite d’emprise
- Approche ou travail au voisinage de la caténaire
A l’inverse, une intervention qui se déroule entièrement hors de l’emprise, par exemple sur un bâtiment situé en retrait sans franchissement de clôture ni accès au ballast, ne déclenche pas cette obligation. Le critère reste le contact physique avec le domaine ferroviaire, pas la simple proximité visuelle de la voie.
Qui est concerné par cette obligation sur un chantier ?
Toute personne appelée à pénétrer dans l’emprise pour les besoins d’un chantier est concernée, quel que soit son statut : salarié d’une entreprise de travaux publics, intérimaire, sous-traitant, géomètre, agent de maintenance de réseaux (eau, gaz, télécoms) ou conducteur d’engin. Le détail des métiers et situations concernés est présenté sur la page public concerné par SECUFER.
- Entreprises de travaux publics et de génie civil
- Sous-traitants de réseaux enterrés (eau, gaz, électricité, télécoms)
- Géomètres et bureaux d’études intervenant sur le terrain
- Conducteurs d’engins et personnel de chantier
Comment se mettre en conformité avant d’intervenir ?
La formation SECUFER dure 7 heures et se conclut par une attestation valable 3 ans, renouvelable par un recyclage de 3h30. Elle peut être suivie en e-learning ou en présentiel, selon les contraintes d’organisation du chantier.
Le coût est de 150 euros par personne, avec une prise en charge possible par l’OPCO pouvant aller jusqu’à 100 %. Les modalités de financement sont détaillées sur la page financement.
- Identifier si l’intervention implique un accès à l’emprise ferroviaire
- Planifier la formation avant le début du chantier, pas pendant
- Choisir le format adapté : e-learning ou présentiel
- Vérifier la validité de l’attestation (3 ans) avant chaque nouvelle intervention
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Un simple passage à pied le long d’une voie désaffectée est-il concerné par SECUFER ?
Oui si la voie appartient encore au domaine ferroviaire, même désaffectée. L’emprise reste définie par la propriété du terrain, pas par la circulation effective des trains. En cas de doute sur le statut d’une voie, il convient de vérifier auprès du gestionnaire avant toute intervention.
La formation SECUFER remplace-t-elle une habilitation électrique ?
Non. SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires (circulation des trains, signalisation, comportement à tenir en cas d’alerte). Une intervention directe sur les installations électriques reste soumise aux habilitations électriques spécifiques, indépendantes de cette formation.
Qui délivre l’autorisation d’accès à l’emprise après la formation ?
La formation SECUFER permet d’obtenir l’attestation nécessaire pour demander l’accès à l’emprise auprès du gestionnaire d’infrastructure ou de l’entreprise donneuse d’ordre, qui reste seul responsable de la délivrance de l’autorisation d’accès au chantier.
Faut-il refaire la formation pour chaque nouveau chantier ferroviaire ?
Non, l’attestation est valable 3 ans pour l’ensemble des interventions relevant de l’emprise ferroviaire. Seul son renouvellement, via un recyclage de 3h30, est nécessaire à l’approche de l’échéance.
Une intervention ponctuelle de quelques minutes dans l’emprise nécessite-t-elle la formation complète ?
Oui, la durée de l’intervention n’entre pas en compte. Dès qu’un accès à l’emprise est nécessaire, même bref, la personne doit avoir suivi la formation de 7 heures et disposer d’une attestation valable avant d’entrer sur le site.
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