Pratique
Vérifier l'attestation SECUFER d'un sous-traitant : ce qu'il faut contrôler
Pour accepter un sous-traitant sur une emprise ferroviaire, le donneur d'ordre vérifie sur l'attestation SECUFER l'identité du titulaire, la date de délivrance, la durée de validité de 3 ans et le nom de l'organisme formateur. L'attestation SECUFER ne remplace jamais une habilitation électrique ni un CACES : elle atteste uniquement de la connaissance des risques ferroviaires.
Le cadre réglementaire derrière l'attestation
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 encadre la sécurité des personnes intervenant sur ou à proximité des voies ferrées. L'attestation SECUFER témoigne de la formation aux risques ferroviaires, conforme à ce décret et au référentiel RFN-IG-PS 09 E-01. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit de circulation : elle prouve que son titulaire a suivi la formation aux risques ferroviaires.
Le public concerné est détaillé sur la page public concerné.
Les informations à vérifier sur le document
Avant d'autoriser l'accès au chantier, le donneur d'ordre ou le chef de chantier examine chaque attestation reçue, qu'elle soit transmise en PDF ou en version papier.
- Identité complète du titulaire et cohérence avec sa pièce d'identité ou son badge chantier
- Date de délivrance et durée de validité indiquée sur le document
- Intitulé exact de la formation suivie : formation initiale ou recyclage
- Nom de l'organisme formateur et ses coordonnées
- Signature et cachet de l'organisme, ou identifiant de vérification si le document est numérique
| Élément du document | Ce qu'il faut contrôler |
|---|---|
| Identité du titulaire | Nom et prénom identiques à la pièce d'identité ou au badge présenté sur site |
| Date de délivrance | Point de départ du calcul de la validité de 3 ans |
| Intitulé de la formation | Formation initiale ou recyclage, correspond au parcours réellement suivi |
| Organisme formateur | Nom et coordonnées cohérents avec le cachet ou la signature |
Confirmer que l'attestation est encore valable
L'attestation SECUFER est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Le donneur d'ordre calcule l'échéance à partir de cette date : au-delà, l'attestation ne permet plus l'accès au chantier tant qu'elle n'a pas été renouvelée. Un recyclage de 3h30 permet de renouveler l'autorisation avant l'échéance, sans refaire l'intégralité de la formation initiale.
Un sous-traitant qui présente une attestation proche de l'expiration peut être accepté pour la durée restante de validité, mais le chef de chantier doit anticiper le renouvellement si l'intervention se prolonge au-delà de cette échéance.
Ne pas confondre attestation SECUFER, habilitation électrique et CACES
L'attestation SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires : circulation des trains, dangers de la voie, comportement à adopter en cas d'alerte. Elle n'autorise pas, à elle seule, à intervenir à proximité d'une caténaire sous tension (25 000 volts alternatif, ou 1 500 volts continu sur certaines lignes) : ce type d'intervention relève d'une habilitation électrique spécifique, délivrée séparément. De la même façon, l'attestation SECUFER ne remplace pas un CACES pour la conduite d'engins.
- Attestation SECUFER : connaissance des risques ferroviaires, prérequis pour accéder à l'emprise
- Habilitation électrique : requise pour toute intervention à proximité des installations sous tension
- CACES : requis pour la conduite d'engins de chantier, indépendamment de l'attestation SECUFER
Accepter, refuser ou organiser une mise à niveau
Si l'attestation est absente, expirée ou illisible, le donneur d'ordre est en droit de refuser l'accès au chantier jusqu'à régularisation. Avant de reporter une intervention, il peut orienter le sous-traitant vers une prochaine session de formation ou de recyclage adaptée à son calendrier.
Le coût de la formation (150 euros par personne) peut faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO, jusqu'à 100 % selon l'OPCO et la situation, sans garantie : le détail figure sur la page financement.html.
- Vérifier systématiquement l'attestation avant toute entrée sur l'emprise, pas seulement à la signature du contrat
- Conserver une copie de l'attestation dans le dossier de l'intervenant pour la durée du chantier
- Alerter le sous-traitant dès que l'échéance des 3 ans approche, avant le démarrage d'une nouvelle mission
- Refuser l'accès en cas de doute sur l'authenticité du document, et demander l'original ou un contact direct avec l'organisme formateur
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Une attestation SECUFER remplace-t-elle une habilitation électrique ?
Non. L'attestation SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires. Toute intervention à proximité d'une caténaire sous tension (25 000 volts alternatif ou 1 500 volts continu selon les lignes) nécessite une habilitation électrique distincte.
Comment savoir si l'attestation présentée est une formation initiale ou un recyclage ?
L'intitulé figurant sur le document précise la nature de la formation suivie. Le recyclage (3h30) renouvelle l'attestation, sa durée de validité restant de 3 ans.
Que faire si la date de délivrance ou le cachet de l'organisme est illisible ?
Il faut demander un original ou une copie plus nette avant d'autoriser l'accès au chantier. Sans ces informations, la durée de validité de 3 ans ne peut pas être vérifiée avec certitude.
Peut-on accepter un intervenant dont l'attestation expire pendant la durée du chantier ?
Oui pour la période encore couverte par l'attestation, mais le donneur d'ordre doit anticiper le renouvellement par un recyclage de 3h30 avant l'échéance, pour que l'intervenant reste autorisé sur la suite du chantier.
L'attestation SECUFER est-elle liée à un employeur en particulier ?
L'attestation concerne son titulaire et non un chantier précis. Le donneur d'ordre vérifie l'identité du titulaire et la validité du document, quel que soit l'employeur ou le sous-traitant qui le missionne.
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