Pratique
DT-DICT et travaux à proximité des voies ferrées : ce qu’il faut savoir
Avant tout chantier proche d’une voie ferrée, le maître d’ouvrage adresse une déclaration de projet de travaux (DT), puis l’entreprise une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT), afin de localiser les réseaux enterrés. Cette procédure administrative se double d’une autorisation liée à la connaissance des risques ferroviaires pour le personnel présent sur l’emprise.
DT-DICT : de quoi parle-t-on exactement ?
La déclaration de projet de travaux (DT) est déposée par le maître d’ouvrage en amont du chantier. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est ensuite déposée par l’entreprise qui exécute les travaux, avant le démarrage effectif. Ces deux démarches permettent aux exploitants de réseaux, dont le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, de communiquer la localisation de leurs ouvrages enterrés ou aériens.
- DT déposée par le maître d’ouvrage lors de la conception du projet
- DICT déposée par l’entreprise avant le début du chantier
- Réponses des exploitants de réseaux avec plans de localisation
- Marquage-piquetage des réseaux sensibles avant les travaux
Repérage des réseaux à proximité des voies
Les emprises ferroviaires ne se limitent pas aux rails visibles : elles comportent des réseaux enterrés de signalisation et de télécommunication, ainsi que, sur les lignes électrifiées, une caténaire alimentée en 25 000 volts alternatif, ou en 1 500 volts continu sur certaines lignes. Ces éléments doivent figurer dans les réponses aux DT-DICT transmises par le gestionnaire de l’infrastructure.
| Type de réseau | Nature du risque |
|---|---|
| Caténaire aérienne | Tension électrique 25 000 V alternatif ou 1 500 V continu |
| Câbles de signalisation enterrés | Coupure de circuit affectant la circulation des trains |
| Câbles de télécommunication | Interruption des communications du réseau ferré |
Pourquoi une connaissance des risques ferroviaires est nécessaire
La procédure DT-DICT concerne le repérage des réseaux avant travaux. Elle ne dispense pas d’une autre exigence : toute personne amenée à intervenir sur ou à proximité de l’emprise ferroviaire doit connaître les risques propres à cet environnement. Il ne s’agit ni d’une habilitation électrique, ni d’un CACES, mais d’une autorisation SECUFER, conforme au décret n°2017-694 du 2 mai 2017 et au référentiel de sécurité du réseau ferré national.
Cette exigence s’applique à des métiers variés intervenant à proximité des voies. Le détail des profils concernés est présenté sur la page public concerné.
Articuler DT-DICT et sécurité ferroviaire sur le chantier
Une fois la DT-DICT traitée et les réseaux localisés, l’accès effectif à l’emprise ferroviaire reste soumis à des règles propres au gestionnaire de l’infrastructure, distinctes de la procédure de repérage des réseaux.
- Dépôt et traitement de la DT-DICT auprès des exploitants concernés
- Marquage-piquetage des réseaux localisés avant le début des travaux
- Vérification que le personnel dispose de l’autorisation liée aux risques ferroviaires
- Respect des distances de sécurité vis-à-vis de la caténaire
- Coordination avec le gestionnaire de l’infrastructure pour les conditions d’accès
L’autorisation obtenue à l’issue de la formation de 7 heures est valable 3 ans, avec un recyclage de 3h30 à son échéance.
Organiser et financer la formation avant le chantier
Anticiper la formation du personnel évite tout blocage au moment du dépôt de la DICT ou de l’accès au chantier. La formation est facturée 150 euros par personne et peut faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO, jusqu’à 100 % selon les cas. Les modalités de financement sont détaillées sur la page financement.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Qui doit déposer la DT et qui doit déposer la DICT ?
La déclaration de projet de travaux (DT) est déposée par le maître d’ouvrage en amont du projet. La déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) est déposée par l’entreprise qui exécute le chantier, juste avant le démarrage des travaux.
La DT-DICT dispense-t-elle de la formation à la sécurité ferroviaire ?
Non. La DT-DICT permet de repérer les réseaux enterrés ou aériens avant travaux. L’accès à l’emprise ferroviaire suppose en plus que le personnel dispose d’une autorisation liée à la connaissance des risques ferroviaires, conforme au décret n°2017-694.
Quels sont les risques spécifiques aux réseaux ferroviaires lors de travaux à proximité des voies ?
Les principaux risques sont la caténaire sous tension, alimentée en 25 000 volts alternatif ou 1 500 volts continu selon les lignes, la circulation des trains, et les câbles de signalisation ou de télécommunication enterrés dans l’emprise.
Combien de temps est valable l’autorisation obtenue après la formation ?
L’attestation est valable 3 ans. À son échéance, un recyclage de 3h30 permet de la renouveler.
La DICT doit-elle mentionner les câbles de signalisation ferroviaire ?
Oui. Au-delà des réseaux traditionnels comme l’eau, le gaz ou l’électricité, les emprises ferroviaires comportent des câbles de signalisation et de télécommunication du gestionnaire de l’infrastructure, qui doivent être signalés dans la réponse à la DICT.
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