Réglementation
DUERP : comment intégrer le risque ferroviaire dans son évaluation
Pour intégrer le risque ferroviaire au DUERP, il faut identifier les unités de travail exposées (maintenance, chantiers riverains, interventions ponctuelles), décrire les dangers précis (heurt par un train, effet de souffle, proximité de la caténaire) et relier chaque mesure de prévention à la formation SECUFER du personnel concerné.
Identifier les unités de travail exposées au risque ferroviaire
La première étape de l'intégration du risque ferroviaire dans le document unique consiste à repérer, parmi les unités de travail de l'entreprise, celles dont l'activité conduit à circuler sur, le long ou à proximité immédiate des voies. Cette proximité peut être permanente, comme pour une équipe de maintenance de la voie, ou ponctuelle, comme pour un chantier riverain ou une intervention de dépannage en zone d'emprise.
- Equipes de maintenance et de renouvellement de voie intervenant directement sur l'emprise
- Personnel de chantier du bâtiment ou des travaux publics dont le site est contigu à une ligne ferroviaire
- Agents de manoeuvre, de signalisation ou d'exploitation évoluant à pied le long des voies
- Sous-traitants et intervenants ponctuels appelés à franchir ou approcher une emprise ferroviaire
Le champ exact du public concerné par ce risque dépend du poste occupé et de la fréquence d'exposition, pas seulement du secteur d'activité de l'entreprise.
Décrire les risques spécifiques : heurt, effet de souffle, caténaire
Une fois l'unité de travail identifiée, le document unique doit décrire le danger de façon précise, et non par une mention générale du type « risque ferroviaire ». Trois dangers reviennent systématiquement dans les interventions sur ou près des voies.
| Danger | Description |
|---|---|
| Heurt par un train ou un engin | Collision avec un matériel roulant en circulation, y compris en manoeuvre à faible vitesse, du fait d'un défaut de vigilance ou d'une mauvaise évaluation des distances. |
| Effet de souffle | Déplacement d'air provoqué par le passage d'un train à vitesse, pouvant déséquilibrer une personne située trop près de la voie, même sans contact direct. |
| Proximité de la caténaire | Risque électrique lié à la ligne aérienne de contact, alimentée en 25 000 volts alternatif ou en 1 500 volts continu selon les lignes, qui impose une distance de sécurité stricte. |
Ces dangers doivent être associés à une estimation de la fréquence d'exposition et de la gravité potentielle, comme pour toute autre ligne du document unique, afin d'en déduire la cotation du risque.
Relier chaque risque à une mesure de prévention concrète
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose que toute personne intervenant sur ou aux abords des emprises ferroviaires du réseau ferré national ait reçu une formation à la connaissance des risques ferroviaires avant d'y accéder, formation à laquelle répond l'offre SECUFER, conforme au référentiel RFN-IG-PS 09 E-01. Cette obligation doit apparaître dans le document unique comme mesure de prévention associée au risque, et pas seulement dans un plan de formation séparé.
- Délivrance de l'attestation SECUFER avant toute première intervention sur l'emprise
- Mise à jour de l'attestation, valable 3 ans, suivie d'un recyclage de 3h30 à l'approche de l'échéance
- Port des équipements de protection individuelle adaptés et respect des distances de sécurité vis-à-vis de la caténaire
- Rappel des procédures d'alerte et de repli en cas d'approche d'un train
La formation initiale se déroule sur 7 heures, en e-learning ou en présentiel selon l'organisation retenue, pour un coût de 150 euros par personne, avec une prise en charge possible par votre OPCO, parfois jusqu'à 100 %, selon votre situation (jamais garantie).
Rédiger la ligne ferroviaire du document unique : la méthode
Dans le tableau du document unique, la ligne consacrée au risque ferroviaire doit suivre la même logique que les autres lignes, sans généralité ni copier-coller d'un modèle externe.
- Nommer précisément l'unité de travail concernée et le type d'exposition, permanente ou ponctuelle
- Décrire le danger identifié (heurt, effet de souffle, proximité caténaire) plutôt qu'une mention générique
- Indiquer la cotation retenue, fréquence multipliée par gravité, selon la méthode déjà utilisée dans le reste du document
- Associer la mesure de prévention existante, en particulier la formation SECUFER et sa date de validité
- Préciser la date de la prochaine échéance, recyclage ou nouvelle session, pour assurer le suivi
Pour planifier la formation du personnel déjà identifié, il est possible de consulter les prochaines sessions disponibles et d'anticiper le financement via la page financement.
Mettre à jour le document unique au fil des évolutions
Le document unique n'est pas figé. La ligne ferroviaire doit être revue chaque fois qu'une évolution modifie l'exposition réelle du personnel : nouveau chantier riverain, changement de poste, ou simplement approche de l'échéance de recyclage d'une attestation.
- Vérifier, lors de chaque révision du document unique, que les attestations SECUFER du personnel exposé sont encore valides
- Ajouter toute nouvelle unité de travail dès qu'une activité rapproche un salarié des voies, même pour une mission ponctuelle
- Conserver une trace des attestations et des dates de recyclage pour justifier la mesure de prévention en cas de contrôle
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Le risque ferroviaire doit-il figurer dans le document unique même pour une intervention ponctuelle ?
Oui. Dès qu'un salarié, y compris un sous-traitant, est amené à approcher une emprise ferroviaire même une seule fois, l'unité de travail correspondante doit apparaître dans le document unique avec le danger et la mesure de prévention associée.
Faut-il créer une unité de travail par métier ou une seule ligne « risque ferroviaire » ?
Il est préférable de distinguer les unités de travail par type d'exposition plutôt que de regrouper tous les métiers sous une seule ligne, car la fréquence et la gravité du risque varient selon que l'intervention se fait sur la voie, en bordure, ou à proximité de la caténaire.
La formation SECUFER remplace-t-elle une habilitation électrique pour travailler près de la caténaire ?
Non. SECUFER est une autorisation liée à la connaissance des risques ferroviaires, pas une habilitation électrique ni un CACES. Si l'intervention nécessite en plus une habilitation électrique, celle-ci reste obligatoire et doit figurer séparément dans le document unique.
Comment justifier la mesure de prévention en cas de contrôle de l'inspection du travail ?
En conservant les attestations SECUFER du personnel concerné, avec leur date de délivrance et leur échéance de recyclage à 3 ans, et en montrant que le document unique relie bien chaque unité de travail exposée à cette formation.
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