Réglementation
La formation SECUFER est-elle obligatoire ? Faites le point selon votre situation
La formation SECUFER est obligatoire pour toute personne qui doit accéder à l'emprise ferroviaire ou travailler à proximité immédiate des voies, en application du décret n°2017-694. Elle ne concerne pas les postes qui restent en dehors de cette zone de danger. Pour savoir si votre poste est concerné, identifiez d'abord si votre mission vous amène physiquement sur l'emprise ou à ses abords.
Pourquoi une formation est exigée pour accéder à l'emprise ferroviaire
En application du décret n°2017-694 du 2 mai 2017, l'accès à l'emprise ferroviaire ou le travail à proximité immédiate des voies requiert une formation préalable aux risques ferroviaires. L'objectif est de faire connaître les dangers propres au réseau ferré national avant toute exposition au risque.
- La circulation des trains, qui peut survenir à tout moment sur une voie apparemment calme
- La caténaire, alimentée en 25 000 volts alternatif ou en 1 500 volts continu sur certaines lignes
- Les engins et opérations de maintenance circulant sur la voie
Grille d'auto-diagnostic : à quelle situation correspond votre poste ?
Pour savoir si la formation SECUFER s'applique à votre poste, il faut d'abord identifier si votre activité vous conduit physiquement sur l'emprise ferroviaire ou à ses abords immédiats. Le tableau suivant reprend les situations les plus courantes.
| Situation professionnelle | Formation SECUFER requise |
|---|---|
| Salarié qui pénètre régulièrement sur l'emprise ferroviaire pour son activité | Oui, avant l'accès |
| Travail réalisé à proximité immédiate des voies, même sans y pénétrer directement | Oui, avant l'intervention |
| Accès ponctuel à l'emprise pour une intervention isolée ou une visite technique | Oui, avant l'accès |
| Poste exercé exclusivement en dehors de l'emprise et de ses abords (bureaux, ateliers hors zone) | Non, au titre de ce décret |
Trois situations types pour vérifier votre propre cas
Les situations décrites ci-dessus se retrouvent concrètement sur le terrain. Comparez votre poste à celui qui se rapproche le plus du vôtre.
- Salarié qui pénètre sur l'emprise : un salarié qui doit marcher le long des voies, intervenir sur une installation ou traverser une zone de circulation ferroviaire est concerné, même si cette tâche ne représente qu'une partie de son activité.
- Travail à proximité immédiate des voies : une intervention menée en bordure de voie, sous caténaire ou dans le gabarit de sécurité des trains, expose au même risque qu'un accès direct et impose la même formation.
- Accès ponctuel à l'emprise : une visite technique, un contrôle ou une intervention unique sur le réseau ferré national déclenche l'obligation de formation avant cet accès, quelle que soit sa fréquence.
Durée de validité de l'attestation et recyclage
L'attestation délivrée à l'issue de la formation est valable 3 ans. Passé ce délai, un recyclage de 3h30 permet de renouveler l'autorisation d'accès. Les modalités de prise en compte de cette attestation en cas de changement d'employeur ou de gestionnaire d'infrastructure doivent être vérifiées directement avec votre employeur, qui reste responsable de la validité de vos autorisations d'accès.
Pour organiser votre formation initiale ou votre recyclage, consultez les prochaines sessions disponibles.
Comment se mettre en conformité si vous êtes concerné
Si votre poste correspond à l'une des situations décrites ci-dessus, la formation doit être suivie avant tout accès à l'emprise ferroviaire. Elle dure 7 heures, coûte 150 euros par personne et peut être suivie en e-learning ou en présentiel selon l'organisation retenue.
- Vérifiez d'abord votre situation à l'aide de la grille ci-dessus et de la page public concerné
- Renseignez-vous sur le contenu exact et les objectifs de la formation avant de vous inscrire
- Étudiez les options de financement, la prise en charge par l'OPCO pouvant atteindre jusqu'à 100 % du coût
- Planifiez la session avec votre employeur avant la date d'accès prévue à l'emprise
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Un salarié qui n'entre jamais sur l'emprise ferroviaire doit-il suivre la formation SECUFER ?
Non. L'obligation vise les personnes qui accèdent à l'emprise ferroviaire ou qui travaillent à proximité immédiate des voies. Un poste qui reste en dehors de cette zone n'est pas concerné par le décret n°2017-694.
La formation SECUFER est-elle une habilitation électrique ou un CACES ?
Non. SECUFER n'est ni une habilitation électrique ni un CACES. C'est une autorisation d'accès liée à la connaissance des risques ferroviaires, notamment la caténaire, alimentée en 25 000 volts alternatif ou en 1 500 volts continu sur certaines lignes, et la circulation des trains.
Que se passe-t-il quand l'attestation SECUFER arrive à échéance ?
L'attestation est valable 3 ans. Passé ce délai, un recyclage de 3h30 est nécessaire pour renouveler l'autorisation d'accès. Les conditions précises de renouvellement, notamment en cas de changement d'employeur, doivent être vérifiées avec votre employeur ou le gestionnaire d'infrastructure concerné.
Un accès ponctuel à l'emprise pour une seule journée nécessite-t-il la formation ?
Oui. Dès qu'une personne accède à l'emprise ferroviaire ou travaille à proximité immédiate des voies, même ponctuellement, la formation est requise avant cet accès, en application du décret n°2017-694.
La formation SECUFER peut-elle être financée par l'OPCO ?
Oui, la prise en charge par l'OPCO peut atteindre jusqu'à 100 % selon les droits de l'entreprise et du salarié. Les modalités de financement doivent être étudiées avec votre employeur ou votre OPCO avant l'inscription.
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