Réglementation
Visite de chantier sur emprise ferroviaire : SECUFER est-elle obligatoire ?
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 encadre les travailleurs intervenant sur ou à proximité des voies ferrées, pas les visiteurs ponctuels en tant que tels. Mais toute personne présente sur l'emprise reste exposée au risque de heurt, de souffle de train ou de proximité caténaire : une formation ou un encadrement adapté est généralement recommandé, à valider auprès du gestionnaire d'infrastructure.
Ce que dit (et ne dit pas) le décret n°2017-694
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 définit son champ d'application autour des travailleurs intervenant sur ou à proximité des voies ferrées. Il ne traite pas explicitement le cas des visiteurs, maîtres d'ouvrage, bureaux d'études ou inspecteurs qui pénètrent une emprise sans y réaliser de travaux physiques.
Dans les faits, le risque ferroviaire ne disparaît pas parce qu'une personne n'intervient pas physiquement sur la voie. Deux critères concrets permettent d'évaluer cette exposition : la nature de la zone parcourue (zone balisée ou clôturée, par opposition à une emprise active) et la distance par rapport à la voie et à la caténaire. Le gestionnaire d'infrastructure, pour chaque site, précise les conditions d'accès et détermine si une formation ou un encadrement particulier est requis pour les visiteurs.
- Heurt par un train en circulation, y compris à vitesse réduite
- Effet de souffle au passage d'un train
- Proximité d'une ligne sous tension (25 000 volts alternatif ou 1 500 volts continu selon les lignes)
- Présence dans une zone non balisée ou mal signalée
Maître d'ouvrage, bureau d'études, client, inspecteur : quelle exposition réelle ?
Ces profils n'interviennent pas sur la voie, mais leur visite les place parfois dans le même périmètre que les risques décrits ci-dessus. L'exposition dépend surtout de la zone concrète parcourue pendant la visite, pas de la fonction de la personne.
| Profil en visite | Point à vérifier avant l'accès |
|---|---|
| Maître d'ouvrage / donneur d'ordre | Périmètre de la visite : zone sécurisée ou emprise active ? |
| Bureau d'études en repérage | Accès à la voie ou simple observation à distance ? |
| Client ou partenaire sur chantier | Présence d'un balisage et d'un protocole de sécurité du site |
| Inspecteur ou contrôleur | Modalités d'accès définies par le gestionnaire d'infrastructure |
Comment savoir si une visite nécessite une formation
Avant d'organiser une visite sur une emprise ferroviaire, plusieurs points se vérifient en amont auprès du gestionnaire d'infrastructure et du responsable du chantier, plutôt que de supposer une réponse générale.
- Contacter le gestionnaire d'infrastructure du site concerné pour connaître ses exigences d'accès
- Consulter le plan de prévention ou le protocole de sécurité propre au chantier
- Vérifier si la visite se déroule en zone sécurisée ou implique un accès réel à l'emprise active
- Se renseigner sur les publics concernés par la formation SECUFER avant de trancher
Visiteur non formé : ce qui relève du gestionnaire d'infrastructure
Les modalités d'encadrement d'un visiteur non formé (qui peut accompagner, périmètre autorisé, consignes de sécurité) relèvent du gestionnaire d'infrastructure et du plan de prévention propre à chaque chantier. Ces règles varient d'un site à l'autre et ne peuvent pas être généralisées dans un contenu éditorial.
- Vérifier la distance de sécurité à respecter par rapport à la voie et à une ligne sous tension avant d'autoriser l'accès
- Vérifier l'existence d'un protocole de sécurité ou d'un plan de prévention encadrant ce type de visite
- Pour les règles de surveillance de la circulation ferroviaire, se référer au référentiel applicable du gestionnaire d'infrastructure (notamment RFN-IG-PS 09 E-01)
- Pour les visiteurs réguliers, privilégier une formation plutôt qu'un encadrement renouvelé à chaque visite
Former les visiteurs réguliers plutôt que gérer un encadrement au cas par cas
Quand une même personne revient régulièrement sur une emprise (suivi de chantier, contrôles périodiques, réunions sur site), former ce visiteur évite de renégocier un encadrement à chaque passage. La formation SECUFER dure 7 heures, coûte 150 euros par personne, et donne lieu à une attestation valable 3 ans, renouvelable par un recyclage de 3h30.
Retrouvez le contenu exact de la formation sur la page définition de SECUFER, les formats possibles sur e-learning et présentiel, ainsi que les conditions de prise en charge OPCO sur la page financement.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Un maître d'ouvrage qui visite un chantier doit-il suivre la formation SECUFER ?
Cela dépend du périmètre réellement parcouru pendant la visite. Si l'accès reste en zone sécurisée et balisée, une formation n'est pas automatiquement requise. Si la visite implique une approche de la voie ou d'une caténaire, renseignez-vous auprès du gestionnaire d'infrastructure, qui fixe les conditions d'accès pour ce type de visite.
Un inspecteur ou un contrôleur occasionnel est-il concerné ?
Le décret n°2017-694 vise les travailleurs intervenant sur ou à proximité des voies, pas spécifiquement les inspecteurs. Leur situation dépend surtout du périmètre réellement parcouru lors du contrôle : une zone sécurisée et balisée expose moins qu'un accès à proximité de la voie ou d'une caténaire.
Une visite de courte durée dispense-t-elle de toute précaution ?
Non. La durée de la présence sur l'emprise n'élimine pas le risque de heurt, de souffle de train ou de proximité caténaire. Le niveau de précaution nécessaire dépend de la zone parcourue, pas de la durée de la visite.
Qui décide si un visiteur doit être formé avant d'accéder à un chantier ?
C'est le gestionnaire d'infrastructure, en lien avec le plan de prévention du chantier, qui fixe les conditions d'accès et détermine si une formation ou un encadrement spécifique est nécessaire pour les visiteurs, notamment selon que la visite reste en zone sécurisée ou implique une approche de l'emprise active.
La formation SECUFER est-elle une habilitation électrique ou un CACES ?
Non. SECUFER est une formation à la connaissance des risques ferroviaires, conforme au décret n°2017-694, distincte d'une habilitation électrique ou d'un CACES.
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