Réglementation
EPSF et SNCF Réseau : quels rôles dans la sécurité ferroviaire ?
L'EPSF est l'autorité nationale qui réglemente et contrôle la sécurité ferroviaire en France, tandis que SNCF Réseau est le gestionnaire qui exploite, entretient le réseau et organise l'accès aux emprises pour les travaux. La formation SECUFER s'inscrit dans ce cadre, conformément au décret n°2017-694.
Le cadre réglementaire du décret n°2017-694
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 encadre l'accès aux emprises ferroviaires et impose une formation à la sécurité pour toute personne appelée à y intervenir, qu'il s'agisse de personnel SNCF, d'entreprises extérieures ou d'intervenants ponctuels. Ce texte s'appuie sur une organisation où deux acteurs jouent des rôles bien distincts : l'EPSF, autorité de sécurité, et SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure. Comprendre cette répartition aide à situer la formation SECUFER dans son contexte réglementaire, telle que présentée dans la définition de la formation SECUFER.
- L'EPSF fixe et contrôle les règles de sécurité applicables au système ferroviaire national.
- SNCF Réseau exploite, entretient et sécurise les emprises sur lesquelles les interventions ont lieu.
- Le décret n°2017-694 impose une formation aux risques ferroviaires avant toute intervention en emprise.
L'EPSF, autorité nationale de sécurité ferroviaire
L'Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) est l'autorité nationale de sécurité pour le système ferroviaire français. Établissement public administratif placé sous tutelle de l'État, il ne gère pas directement les voies : son rôle consiste à réglementer, autoriser et contrôler. Il délivre les autorisations de mise en exploitation commerciale, les certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires et les agréments de sécurité aux gestionnaires d'infrastructure.
- Délivrer les certificats et agréments de sécurité aux acteurs du secteur ferroviaire.
- Contrôler le respect des règles de sécurité par les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
- Instruire les demandes d'autorisation de mise en exploitation de matériels et d'infrastructures.
- Participer aux enquêtes techniques après incident ou accident ferroviaire.
SNCF Réseau, gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire
SNCF Réseau est le gestionnaire de l'infrastructure (GI) du réseau ferré national : il conçoit, entretient, exploite et modernise les voies, la signalisation et les installations associées. C'est également lui qui définit les procédures d'accès aux emprises pour les chantiers et les interventions, dans le respect des règles fixées par l'EPSF. À ce titre, SNCF Réseau élabore ses propres référentiels de sécurité internes, auxquels les entreprises intervenant sur le réseau doivent se conformer.
- Entretenir et moderniser les voies, la signalisation et les installations du réseau ferré national.
- Organiser la circulation des trains et coordonner les travaux sur les emprises.
- Définir les procédures et référentiels de sécurité applicables aux interventions en emprise.
- Autoriser l'accès aux emprises pour les entreprises et leurs personnels.
EPSF et SNCF Réseau : deux rôles distincts et complémentaires
Les deux acteurs interviennent à des niveaux différents, l'un fixant et contrôlant le cadre, l'autre l'appliquant au quotidien sur le terrain.
| Critère | EPSF | SNCF Réseau |
|---|---|---|
| Statut | Autorité nationale de sécurité ferroviaire | Gestionnaire de l'infrastructure (GI) |
| Rôle principal | Réglementer et contrôler | Exploiter et entretenir le réseau |
| Documents délivrés | Certificats et agréments de sécurité | Autorisations d'accès aux emprises, référentiels internes |
| Relation avec le décret n°2017-694 | Garant du cadre réglementaire national | Applique le décret sur son réseau et ses chantiers |
Ce que cela signifie pour les intervenants sur les emprises
Pour les entreprises et les personnels appelés à travailler à proximité des voies, cette répartition se traduit concrètement par des obligations de formation avant tout accès aux emprises. La formation SECUFER, d'une durée de 7 heures, permet d'acquérir la connaissance des risques ferroviaires attendue par le décret n°2017-694, sans se substituer aux autorisations propres délivrées par SNCF Réseau pour chaque chantier. Elle s'adresse à un public concerné large, avec des modalités de financement incluant une prise en charge OPCO pouvant aller jusqu'à 100 %. Pour toute question complémentaire, la FAQ apporte des réponses précises.
- Vérifier le profil du public concerné avant toute inscription à une formation.
- Comparer les modalités e-learning et présentiel selon les contraintes du poste.
- Anticiper le financement de la formation, avec une prise en charge OPCO possible.
- Consulter le calendrier des sessions disponibles avant de planifier une intervention.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
L'EPSF délivre-t-il l'habilitation SECUFER ?
Non. L'EPSF est l'autorité nationale de sécurité ferroviaire, mais elle ne délivre pas la formation SECUFER. Celle-ci est dispensée par des organismes de formation comme BC FORMA, dans le respect du décret n°2017-694 et des référentiels de sécurité du réseau ferré national.
SNCF Réseau autorise-t-il directement l'accès aux emprises après la formation SECUFER ?
La formation SECUFER atteste de la connaissance des risques ferroviaires exigée par le décret n°2017-694. L'accès effectif aux emprises reste ensuite soumis aux autorisations et procédures propres à SNCF Réseau pour chaque chantier ou intervention.
Quelle est la différence entre une autorisation EPSF et une autorisation d'accès SNCF Réseau ?
L'EPSF délivre des certificats et agréments de sécurité aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d'infrastructure, à l'échelle nationale. SNCF Réseau délivre, lui, des autorisations d'accès concrètes pour chaque emprise ou chantier, sur la base de ses propres procédures internes.
La formation SECUFER est-elle une habilitation électrique ?
Non. La formation SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires liés à la circulation des trains et à l'environnement des emprises. Elle ne remplace pas une habilitation électrique, notamment pour les risques liés à la caténaire (25 000 volts alternatif ou 1 500 volts continu selon les lignes).
Qui contrôle le respect des règles de sécurité sur le réseau ferré national ?
L'EPSF contrôle le respect des règles de sécurité par les entreprises ferroviaires et par SNCF Réseau lui-même. SNCF Réseau, de son côté, veille au respect de ses référentiels internes par les entreprises et personnels intervenant sur ses emprises.
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