Réglementation
Voies ferrées privées et réseau ferré national : quelles règles ?
Le réseau ferré national (RFN) relève de SNCF Réseau et de son référentiel de sécurité, tandis que les voies privées ou embranchements particuliers dépendent de leur exploitant propre. Les obligations de sécurité varient selon le gestionnaire, mais toute intervention à proximité des voies impose une connaissance des risques ferroviaires et une formation adaptée au site concerné.
RFN et voies privées : deux régimes distincts
Le réseau ferré national (RFN) et les voies privées ne relèvent pas de la même autorité ni des mêmes règles de gestion. Le RFN désigne l’ensemble des lignes gérées par SNCF Réseau, ouvertes à la circulation des trains dans un cadre réglementaire unifié. Les voies privées, elles, appartiennent et sont exploitées par une entreprise, une collectivité ou un site industriel, en dehors du périmètre direct de SNCF Réseau.
- RFN : infrastructure publique, référentiel de sécurité unique, accès encadré par SNCF Réseau.
- Voie privée ou embranchement particulier : infrastructure appartenant à l’exploitant du site (industriel, portuaire, logistique...).
- Interface RFN / voie privée : point de raccordement où les deux régimes se rencontrent, avec des règles spécifiques de franchissement.
Ce qu’impose le régime du réseau ferré national
Sur le RFN, la sécurité des personnes intervenant à proximité des voies s’appuie sur le référentiel de SNCF Réseau et sur le décret n°2017-694 du 2 mai 2017, qui encadre les conditions d’intervention sur les emprises ferroviaires. Ce texte impose une connaissance des risques propres à l’environnement ferroviaire : circulation des trains, gabarit d’approche, et risque électrique lié à la caténaire, alimentée en 25 000 volts alternatif sur la majorité du réseau, ou en 1 500 volts continu sur certaines lignes. Cette connaissance des risques est attestée par une autorisation SECUFER, qui n’est ni une habilitation électrique ni un CACES.
- Autorisation d’accès délivrée avant toute intervention sur ou à proximité des voies.
- Connaissance des distances de sécurité et des règles de circulation des trains.
- Sensibilisation au risque électrique lié à la caténaire.
- Port des équipements de protection individuelle adaptés au site.
Le régime propre aux voies privées et embranchements particuliers
Une voie privée, aussi appelée embranchement particulier, appartient à l’entreprise ou à la structure qui l’exploite : site industriel, carrière, port, plateforme logistique ou dépôt. L’exploitant est responsable de l’organisation de la sécurité sur son propre réseau, dans le cadre d’une convention de raccordement lorsque la voie privée rejoint le réseau ferré national. Les règles de circulation, de signalisation et d’accès peuvent alors différer sensiblement de celles du RFN, tout en devant rester compatibles au point d’interface.
- Embranchements industriels reliés à un site de production.
- Voies portuaires ou logistiques desservant un terminal.
- Voies de dépôt ou de garage appartenant à un exploitant privé.
- Chantiers ferroviaires temporaires raccordés au réseau.
Des obligations de sécurité qui se rejoignent malgré des régimes différents
Quel que soit le statut de la voie, RFN ou voie privée, toute personne exposée à un risque ferroviaire (circulation d’engins, présence de caténaire, proximité de voies en exploitation) doit disposer d’une connaissance des risques adaptée à son environnement de travail. Le public concerné par cette exigence regroupe les intervenants du BTP, de la maintenance, de la logistique ou des travaux publics amenés à travailler sur ou près des emprises ferroviaires, quel que soit le gestionnaire de la voie.
| Critère | Réseau ferré national (RFN) | Voie privée / embranchement particulier |
|---|---|---|
| Gestionnaire | SNCF Réseau | Entreprise ou structure exploitante |
| Référentiel de sécurité | Référentiel unique SNCF Réseau | Règles propres à l’exploitant, cadrées par convention au point de raccordement |
| Accès aux voies | Autorisation encadrée par SNCF Réseau | Autorisation délivrée par l’exploitant du site |
| Risque ferroviaire | Circulation de trains, caténaire 25 000 V ou 1 500 V | Circulation d’engins ou de trains, risques propres au site |
Adapter la formation SECUFER au type de voie concerné
La formation SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires et s’adapte au contexte d’intervention, que le site se trouve sur le réseau ferré national ou sur une voie privée raccordée. Elle dure 7 heures, donne lieu à une attestation valable 3 ans, avec un recyclage de 3h30 à son échéance. Le programme peut être suivi en e-learning, une option adaptée aux équipes dispersées sur plusieurs sites.
- Vérifier auprès du gestionnaire (SNCF Réseau ou exploitant privé) les règles d’accès spécifiques au site avant toute intervention.
- Consulter la prochaine session pour organiser la formation des équipes intervenant sur le RFN ou sur une voie privée.
- Adapter le format de formation (e-learning ou présentiel) selon les contraintes d’organisation du site.
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Une entreprise qui exploite un embranchement particulier doit-elle appliquer les mêmes règles que sur le réseau ferré national ?
Non. L’exploitant d’une voie privée définit ses propres règles de sécurité et d’accès, dans le respect de la convention de raccordement conclue avec SNCF Réseau au point d’interface. Les principes de connaissance des risques ferroviaires restent toutefois comparables, notamment en présence de caténaire ou de circulation d’engins.
Qui est responsable de la sécurité sur une voie privée raccordée au réseau ferré national ?
L’exploitant de la voie privée est responsable de l’organisation de la sécurité sur son propre réseau. SNCF Réseau encadre uniquement le point de raccordement et les conditions de franchissement entre les deux infrastructures.
La formation SECUFER est-elle valable aussi bien sur le RFN que sur une voie privée ?
La formation porte sur la connaissance des risques ferroviaires en général : circulation des trains ou engins, caténaire, distances de sécurité. Elle constitue une base utile quel que soit le type de voie, mais chaque site, RFN ou voie privée, peut imposer des consignes d’accès complémentaires propres à son exploitant.
Quelle est la différence entre un embranchement particulier et une voie de service ?
Un embranchement particulier appartient et est exploité par une entreprise en dehors du réseau ferré national, avec sa propre organisation de sécurité. Une voie de service, elle, fait partie du RFN et reste sous la gestion de SNCF Réseau, même si elle n’est pas utilisée pour la circulation commerciale des trains.
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