Réglementation
Glossaire de la sécurité sur les emprises ferroviaires
Ce glossaire définit les termes employés dans les plans de prévention et les appels d’offres ferroviaires : emprise, caténaire, effet de souffle, décret n°2017-694 et référentiel RFN-IG-PS 09 E-01. Il permet de comprendre, sans jargon, le vocabulaire exigé par les donneurs d’ordre avant d’envoyer du personnel sur une emprise ferroviaire.
L’emprise ferroviaire et ses abords : de quoi parle-t-on ?
L’emprise ferroviaire désigne l’ensemble du terrain qui appartient au réseau ferré national : les voies, leurs abords immédiats, les ouvrages d’art, les locaux techniques et les équipements qui s’y rattachent. Toute personne qui doit y intervenir, pour un chantier, une maintenance ou une livraison, est concernée par les règles de sécurité qui s’y appliquent.
- Les voies et leurs abords immédiats
- La caténaire et ses supports
- Les ouvrages d’art (ponts, tunnels, passerelles)
- Les locaux et installations techniques situés dans l’emprise
Dans le langage courant des équipes de prévention, on parle parfois de zone dangereuse pour désigner la partie de l’emprise où la proximité des voies ou de la caténaire crée un risque identifié. Il ne s’agit pas d’un terme réglementaire défini, mais d’une façon pratique de rappeler qu’une vigilance renforcée s’impose à proximité immédiate des circulations.
Pour savoir qui doit suivre cette formation avant d’accéder à l’emprise, consultez la page définition de l’autorisation SECUFER.
Caténaire et risque électrique : les chiffres à connaître
La caténaire est le câble électrique aérien qui alimente les trains en électricité. Elle représente un danger permanent, même lorsque aucun train ne circule, car elle reste sous tension tant qu’elle n’a pas été consignée par les équipes habilitées.
| Type de ligne | Tension de la caténaire |
|---|---|
| Lignes électrifiées en courant alternatif | 25 000 volts |
| Certaines lignes en courant continu | 1 500 volts |
Ces niveaux de tension expliquent pourquoi aucune personne non habilitée électriquement ne doit s’approcher de la caténaire ou de ses supports. L’autorisation SECUFER ne remplace pas une habilitation électrique : elle porte sur la connaissance des risques ferroviaires, pas sur une compétence électrique. Les métiers concernés par cette distinction sont détaillés sur la page public concerné.
Effet de souffle et autres risques identifiés sur les voies
Le passage d’un train à grande vitesse déplace une masse d’air importante. Ce phénomène, appelé effet de souffle, peut déséquilibrer une personne qui se trouve trop près de la voie au moment du passage, même sans contact direct avec la circulation.
- Le heurt par une circulation ferroviaire
- L’effet de souffle au passage d’un train
- Le risque électrique lié à la caténaire
La formation SECUFER consacre une partie de son contenu, disponible en e-learning ou en présentiel, à ces trois risques, afin que chaque intervenant adapte son comportement selon la configuration des lieux.
Décret n°2017-694 et référentiel RFN-IG-PS 09 E-01 : le cadre légal
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation à la sécurité ferroviaire pour les personnes intervenant sur ou à proximité des voies du réseau ferré national. Ce texte est à l’origine de l’obligation de formation que connaissent aujourd’hui les entreprises du secteur.
Le référentiel RFN-IG-PS 09 E-01 fixe, du côté du gestionnaire d’infrastructure, les exigences de sécurité applicables aux intervenants qui accèdent au réseau ferré national. Il constitue la base technique sur laquelle s’appuient les organismes de formation pour construire le contenu de leurs modules.
| Texte | Rôle |
|---|---|
| Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 | Impose l’obligation de formation à la sécurité ferroviaire |
| Référentiel RFN-IG-PS 09 E-01 | Fixe les exigences de sécurité du gestionnaire d’infrastructure |
L’attestation SECUFER : ce qu’elle atteste et sa durée de validité
À l’issue de la formation, une attestation est délivrée à chaque participant. Elle valide le suivi effectif de la formation et reste valable 3 ans à compter de la date de délivrance.
Cette attestation est souvent demandée dans les plans de prévention établis entre une entreprise et son client avant le démarrage d’une intervention sur une emprise ferroviaire. Passé le délai de validité, un recyclage de 3h30 permet de la renouveler sans refaire l’intégralité de la formation initiale.
- Durée de la formation initiale : 7 heures
- Durée du recyclage : 3h30
- Durée de validité de l’attestation : 3 ans
- Coût : 150 euros par personne, avec une prise en charge possible par votre OPCO, parfois jusqu’à 100 %, selon l’OPCO et votre situation (jamais garantie)
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’emprise ferroviaire ?
L’emprise ferroviaire regroupe les voies, leurs abords, les ouvrages d’art et les équipements qui appartiennent au réseau ferré national. Toute personne qui y intervient doit respecter les règles de sécurité qui s’y appliquent.
Quelle tension électrique traverse une caténaire ?
Selon le type de ligne, la caténaire est alimentée en 25 000 volts en courant alternatif ou en 1 500 volts en courant continu sur certaines lignes. Dans les deux cas, elle reste dangereuse tant qu’elle n’a pas été consignée.
Qu’est-ce que l’effet de souffle ?
L’effet de souffle est le déplacement d’air provoqué par le passage d’un train, qui peut déséquilibrer une personne située trop près de la voie, même sans contact direct avec la circulation.
Combien de temps l’attestation SECUFER reste-t-elle valable ?
L’attestation délivrée à l’issue de la formation reste valable 3 ans. Un recyclage de 3h30 permet de la renouveler avant son expiration.
Que change le décret n°2017-694 pour les entreprises ferroviaires ?
Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose une formation à la sécurité ferroviaire pour les personnes qui accèdent aux emprises du réseau ferré national.
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