Réglementation
Non-respect de l'obligation SECUFER : quelles sanctions pour l'employeur ?
En cas de non-respect de l'obligation SECUFER, l'employeur s'expose au refus d'accès de ses salariés sur l'emprise ferroviaire, à sa responsabilité pénale en cas d'accident et à un manquement à son obligation de sécurité. Le décret n°2017-694 du 2 mai 2017 impose cette formation avant toute intervention sur le réseau ferré national.
Accès chantier refusé : la première sanction immédiate
Sur une emprise ferroviaire, l'accès au chantier est contrôlé avant chaque intervention. Le gestionnaire d'infrastructure ou le donneur d'ordre vérifie que chaque salarié présente une attestation SECUFER valide, conforme au décret n°2017-694 du 2 mai 2017. En l'absence de ce justificatif, l'accès est purement et simplement refusé, quel que soit le métier exercé ou l'urgence du chantier.
- Contrôle documentaire systématique à l'entrée de l'emprise
- Refus d'accès pour tout salarié sans attestation à jour
- Immobilisation possible de toute l'équipe si un seul membre n'est pas en règle
- Report du chantier et retard sur le planning du donneur d'ordre
Pour comprendre précisément ce que couvre cette obligation, consultez la définition de l'autorisation SECUFER et vérifiez si vos salariés font partie du public concerné par cette formation.
Responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident
Au-delà du refus d'accès, l'absence de formation SECUFER expose l'employeur sur le plan pénal. En cas d'accident impliquant un salarié qui n'a pas reçu cette formation, le défaut de formation peut être retenu comme un manquement caractérisé à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur.
- Mise en cause de la responsabilité pénale de l'employeur ou de son représentant
- Poursuites pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat
- Reconnaissance possible d'une faute inexcusable devant le tribunal
- Indemnisation complémentaire due à la victime ou à ses ayants droit
Manquement à l'obligation de sécurité de résultat
Le Code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Cette obligation implique d'évaluer les risques propres à chaque poste et de mettre en place les mesures de prévention adaptées, dont la formation fait partie.
Sur les emprises ferroviaires, cette obligation se traduit concrètement par l'organisation d'une formation SECUFER de 7 heures, en e-learning ou en présentiel, avant toute première intervention, puis par un recyclage de 3h30 tous les 3 ans pour maintenir l'autorisation à jour.
Conséquences financières et organisationnelles pour l'entreprise
Le refus d'accès et la mise en cause de la responsabilité de l'employeur ont aussi un coût direct pour l'entreprise. Un chantier arrêté faute de personnel habilité entraîne des pénalités de retard, une perte de confiance du donneur d'ordre et, à terme, un risque sur le renouvellement du marché.
| Situation | Conséquence pour l'employeur |
|---|---|
| Salarié non formé présenté sur l'emprise | Accès refusé par le gestionnaire d'infrastructure |
| Accident impliquant un salarié sans formation SECUFER à jour | Responsabilité pénale et civile de l'employeur engagée |
| Attestation expirée depuis plus de 3 ans | Salarié non autorisé tant que le recyclage de 3h30 n'est pas réalisé |
| Contrôle documentaire sur chantier | Justificatif SECUFER exigé pour chaque intervenant, y compris les sous-traitants |
Comment l'employeur peut se mettre en conformité
Pour éviter ces sanctions, l'employeur a intérêt à anticiper la formation de ses équipes plutôt que de la découvrir au moment d'un contrôle d'accès.
- Identifier les salariés concernés par l'obligation SECUFER avant toute affectation sur l'emprise
- Planifier la formation initiale de 7 heures avant toute intervention
- Suivre la date de validité de 3 ans de chaque attestation pour organiser le recyclage à temps
- Vérifier les possibilités de prise en charge OPCO pour réduire le reste à charge
- Consulter les prochaines sessions disponibles pour planifier la formation
À propos de l’autrice
Chérifa BENALI — Formatrice référente SECUFER chez BC FORMA.
Spécialiste de la sécurité sur les emprises ferroviaires, elle conçoit et anime les formations à la prévention des risques ferroviaires (décret n°2017-694), en e-learning et en présentiel. En savoir plus sur la formatrice référente.
Sources et références
- Décret n°2017-694 du 2 mai 2017 relatif aux prescriptions applicables aux travaux réalisés sur ou à proximité des voies ferrées (Légifrance).
- Référentiel de sécurité du réseau ferré national (Établissement public de sécurité ferroviaire).
- Définition SECUFER et cadre réglementaire — BC FORMA, organisme certifié Qualiopi.
Questions fréquentes
Un employeur peut-il faire travailler un salarié sans attestation SECUFER sur une emprise ferroviaire ?
Non, le gestionnaire d'infrastructure refuse l'accès au chantier à tout salarié qui ne présente pas une attestation SECUFER valide, quel que soit le poste occupé.
Quelle est la responsabilité de l'employeur en cas d'accident d'un salarié non formé ?
L'employeur engage sa responsabilité pénale et civile. Le défaut de formation peut être retenu comme un manquement à l'obligation de sécurité et, en cas d'accident du travail, comme une faute inexcusable.
L'attestation SECUFER a-t-elle une durée de validité ?
Oui, l'attestation est valable 3 ans. Passé ce délai, un recyclage de 3h30 est nécessaire pour que le salarié conserve son autorisation d'accès à l'emprise ferroviaire.
Le refus d'accès concerne-t-il aussi les sous-traitants ?
Oui, chaque intervenant présent sur l'emprise ferroviaire, salarié de l'entreprise donneuse d'ordre ou sous-traitant, doit disposer de sa propre attestation SECUFER à jour.
La formation SECUFER remplace-t-elle une habilitation électrique ou un CACES ?
Non, SECUFER porte sur la connaissance des risques ferroviaires et les règles de circulation sur l'emprise. Elle ne se substitue ni à une habilitation électrique, ni à un CACES.
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